Ce mercredi 29 mai 2024, la loi réglant l’évaluation médicale de l’aptitude au travail des agents de certains services publics par l’Administration de l’expertise médicale, soit MEDEX, a été publiée au moniteur belge. Son entée en vigueur est prévue le 1er janvier 2025.

Objectif de la modification

Jusqu’à présent, les compétences de MEDEX en matière d’évaluation médicale des agents soumis à son expertise se déployaient principalement dans le cadre de la mise à la pension prématurée pour raison de santé (mise à la pension pour inaptitude physique définitive de l’agent). Cette compétence était exercée par le service dédié, la Commission des pensions.

La modification législative vise à rediriger les compétences de MEDEX dans le sens d’une évaluation de l’aptitude au travail des agents, sans mettre l’accent sur le constat de l’inaptitude définitive en vue de la mise à la pension prématurée.

Concrètement, qu’est-ce qui change ?

1. Instauration du Centre d’expertise médicale comme instance chargée d’évaluer les aptitudes au travail du personnel sous statut

Cette nouvelle dénomination vise à remplacer l’appellation « Commission des pensions » jugée restrictive et péjorative. Par ce changement, le législateur entend souligner le rôle de l’instance qui est d’évaluer les aptitudes au travail sans nécessairement baliser l’évaluation au cadre de la mise à la pension prématurée pour inaptitude définitive.

2. Clarification de la procédure d’évaluation

Cette partie de la modification législative est quant à elle laissée au Roi. Le texte voté rappelle toutefois le droit de l’agent de se faire accompagner de conseillers médicaux, juridiques « ou autres » (nous citons). Sont visés explicitement, les délégués syndicaux, et autres personnes que l’agent souhaite à ses côtés.

La procédure applicable intervenant lorsque l’agent remet un certificat médical motivé mentionnant l’impossibilité pour lui de se présenter à l’examen doit également être fixée par arrêté royal.

Il est à noter que cette loi s’inscrit dans une dynamique de changement quant à l’appréhension de l’inaptitude des agents statutaires. En effet, le 7 mai 2024 également, la Chambre a également voté le texte définitif du projet de loi portant introduction de l’allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaire.

Ce projet de loi vise quant à lui favoriser le maintien du lien statutaire et la réinsertion des agents inaptes physiquement par le biais notamment de la suppression de l’automaticité de la mise à la pension pour inaptitude physique définitive et l’instauration d’une inaptitude temporaire de travail avec allocation et non plus « pension ».

L’entrée en vigueur est elle aussi prévue en principe au 1^er janvier 2025.