Author: Laurence Markey

Une décision de mise à la pension d’office en raison d’une longue période d’absences peut-elle être considérée comme discriminatoire au regard du critère protégé du handicap ?

Les faits, soumis au Conseil d’état (1), concernent une mise à la pension d’office en raison de l’application de la l’article 83 de la loi du 5 août 1978 pour un agent qui, à dater de son 60ème anniversaire comptabilise plus de 365 jours d’absence. Cette décision est ... Read More

La transparence et la bonne gouvernance en Région Wallonne, les décrets viennent d’être publiés au moniteur belge !

Une vaste réforme de la bonne gouvernance et de la transparence des rémunérations, visant les mandataires publics et les administrateurs publics, avait été initiée en Région Wallonne.  Les quatre décrets (1) confirmant cette réforme avaient été adoptés par le Parlement Wallon le 29 ... Read More

Se faire passer pour un travailleur potentiel pour établir l’existence d’une discrimination, c’est possible mais dans certaines conditions !

Dans le cadre de la lutte contre les discriminations, on sait que la méthode de testing n’emporte pas tous les suffrages, certains la considérant comme une méthode de preuve déloyale.  Si toutefois rien n’empêche de recourir à ces tests, l’élément de preuve reste donc ... Read More

Accident du travail dans le secteur public :la notion d’employeur public peut-elle être étendue au pouvoir subsidiant?

Dans un arrêt du 25 janvier 2017, la Cour constitutionnelle tranche cette question épineuse ayant suscité virement et revirement dans la jurisprudence de la Cour de cassation. L'article 14, §3 de la loi du 3 juillet 1967 sur les accidents du travail dans le secteur public prévoit un droit ... Read More

Accident du travail : fin de l’immunité de l’employeur dans le l’hypothèse d’une infraction grave

La loi sur les accidents du travail prévoit, tant pour le secteur privé (article 46, §1er alinéa 1er de la loi du 10 avril 1971) que pour le secteur public (article 14, §1er, 5° loi du 3 juillet 1967) les hypothèses dans lesquelles la victime d'un accident du travail ou ses ayants-droit ... Read More