Une circulaire du 12 juillet 2018 du Gouvernement Wallon formalise le processus de licenciement des contractuels. Elle tire les conséquences, notamment, des arrêts de la Cour constitutionnelle relatifs à l’audition préalable et son application aux licenciements des contractuels dans ... Read More
Par son arrêt du 5 juillet 2018, la Cour constitutionnelle répond à la dernière question préjudicielle encore pendante au sujet de l’application de certains principes de droit administratif aux contractuels de la fonction publique, à savoir celle portant sur la motivation formelle du ... Read More
Pour renforcer notre équipe « fonction publique », nous sommes à la recherche d'un(e) : AVOCAT(E) EN DROIT DU TRAVAIL ET/OU DROIT ADMINISTRATIF AVEC UN FOCUS EN FONCTION PUBLIQUE Vos compétences Vous devez être titulaire d’un Master en Droit, avec, de préférence, une ... Read More
Comme nous l’indiquions dans un blog précédent, les nouveaux décrets relatifs à la gouvernance et la transparence sont entrés en vigueur. Si certaines dispositions ne sont, à ce jour pas encore entrées en vigueur, il en est une qui s’impose depuis la publication au moniteur belge, ... Read More
Les faits, soumis au Conseil d’état (1), concernent une mise à la pension d’office en raison de l’application de la l’article 83 de la loi du 5 août 1978 pour un agent qui, à dater de son 60ème anniversaire comptabilise plus de 365 jours d’absence. Cette décision est ... Read More
Une vaste réforme de la bonne gouvernance et de la transparence des rémunérations, visant les mandataires publics et les administrateurs publics, avait été initiée en Région Wallonne. Les quatre décrets (1) confirmant cette réforme avaient été adoptés par le Parlement Wallon le 29 ... Read More
Dans le cadre de la lutte contre les discriminations, on sait que la méthode de testing n’emporte pas tous les suffrages, certains la considérant comme une méthode de preuve déloyale. Si toutefois rien n’empêche de recourir à ces tests, l’élément de preuve reste donc ... Read More
La double motivation rendue nécessaire lors d’un licenciement, opéré dans le cadre d’un licenciement collectif, d’une travailleuse enceinte, accouchée ou allaitante Si, dans le cadre d’un licenciement collectif la travailleuse enceinte, allaitante ou accouchée n’a pas de droit à ... Read More
Lorsqu’un agent statutaire ne peut plus exercer ses fonctions d’une manière complète, régulière et continue, il peut être mis à la pension de retraite pour inaptitude physique. Ce régime de pension, particulier au secteur public, d’un point de vue historique date de la même époque ... Read More
Le trajet de réintégration, tel que prévu dans la nouvelle section 6/1 de l'arrêté royal du 28 mai 2003, abrogé et intégré dans le Code sur le bien-être du 28 avril 2017 (entré en vigueur depuis le 12 juin 2017), est-il applicable aux agents statutaires? Oui, répond implicitement le ... Read More