Author: Laurence Markey

Bonne gouvernance : le code des sociétés et des associations confirme l’impossibilité pour un administrateur public d’exercer ses fonctions sous le couvert d’une société.

La loi du 17 mai 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses interdit le recours aux « sociétés de gestion » pour les personnes nommées par le gouvernement au conseil d'administration d'une société, institution ou ... Read More

Pouvez-vous décider d’octroyer un jour férié à certains de vos travailleurs en raison de leur appartenance à une communauté religieuse ?

Dans un arrêt récent du 22 janvier 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne se penche sur la question de savoir si une réglementation qui octroie un jour de congé à une communauté religieuse constitue une discrimination directe sur la base de la religion. Les faits La loi ... Read More

Un nouvel arrêté d’exécution dans le cadre de l’encadrement des rémunérations des mandataires publics en Région Bruxelles capitale

Au moniteur belge de ce 8 février sont publiés deux arrêtés d’exécution de l’ordonnance conjointe du 14 décembre 2017 relative à la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics. Ces nouveaux arrêtés d’exécution déterminent : Le montant ... Read More

Un travailleur peut-il revendiquer que son congé parental soit considéré comme du travail effectif pour le calcul de ses congés annuels ?

Dans le secteur privé, le droit aux vacances annuelles est déterminé en fonction de l'occupation pendant l'exercice de vacances, à savoir l'année civile précédant l'année au cours de laquelle l'intéressé prend ses vacances. Dans le secteur public, ce même droit est déterminé sur la ... Read More

La loi sur la motivation formelle des actes administratif du 29 juillet 1991 n’est pas applicable au licenciement d’un contractuel

Par son arrêt du 5 juillet 2018, la Cour constitutionnelle répond à la dernière question préjudicielle encore pendante au sujet de l’application de certains principes de droit administratif aux contractuels de la fonction publique, à savoir celle portant sur la motivation formelle du ... Read More

Verzekeringsmaatschappij veroordeeld voor discriminatie van transgenders : discriminatie op grond van geslachtsverandering is gelijkgesteld met discriminatie op grond van geslacht

Het arbeidshof van Brussel moest onlangs een uitspraak doen over een zaak van discriminatie op grond van geslachtsverandering. Mevrouw D. was geboren als man. In 1997 onderging ze een geslachtsveranderende ingreep van man naar vrouw. Haar geslacht werd daarop wettelijk veranderd. In 2013 wou ze ... Read More