Author: Laurence Markey

La loi sur la motivation formelle des actes administratif du 29 juillet 1991 n’est pas applicable au licenciement d’un contractuel

Par son arrêt du 5 juillet 2018, la Cour constitutionnelle répond à la dernière question préjudicielle encore pendante au sujet de l’application de certains principes de droit administratif aux contractuels de la fonction publique, à savoir celle portant sur la motivation formelle du ... Read More

Une décision de mise à la pension d’office en raison d’une longue période d’absences peut-elle être considérée comme discriminatoire au regard du critère protégé du handicap ?

Les faits, soumis au Conseil d’état (1), concernent une mise à la pension d’office en raison de l’application de la l’article 83 de la loi du 5 août 1978 pour un agent qui, à dater de son 60ème anniversaire comptabilise plus de 365 jours d’absence. Cette décision est ... Read More

La transparence et la bonne gouvernance en Région Wallonne, les décrets viennent d’être publiés au moniteur belge !

Une vaste réforme de la bonne gouvernance et de la transparence des rémunérations, visant les mandataires publics et les administrateurs publics, avait été initiée en Région Wallonne.  Les quatre décrets (1) confirmant cette réforme avaient été adoptés par le Parlement Wallon le 29 ... Read More

Se faire passer pour un travailleur potentiel pour établir l’existence d’une discrimination, c’est possible mais dans certaines conditions !

Dans le cadre de la lutte contre les discriminations, on sait que la méthode de testing n’emporte pas tous les suffrages, certains la considérant comme une méthode de preuve déloyale.  Si toutefois rien n’empêche de recourir à ces tests, l’élément de preuve reste donc ... Read More