A partir du 1er février 2018, le travail intérimaire sera possible dans certains services publics. Le travail intérimaire est réglé par la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs (loi du ... Read More
La législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l’extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle a été modifiée par une loi du 14 octobre 2018. Les modifications ... Read More
Dans le secteur privé, le droit aux vacances annuelles est déterminé en fonction de l'occupation pendant l'exercice de vacances, à savoir l'année civile précédant l'année au cours de laquelle l'intéressé prend ses vacances. Dans le secteur public, ce même droit est déterminé sur la ... Read More
Une circulaire du 12 juillet 2018 du Gouvernement Wallon formalise le processus de licenciement des contractuels. Elle tire les conséquences, notamment, des arrêts de la Cour constitutionnelle relatifs à l’audition préalable et son application aux licenciements des contractuels dans ... Read More
Par son arrêt du 5 juillet 2018, la Cour constitutionnelle répond à la dernière question préjudicielle encore pendante au sujet de l’application de certains principes de droit administratif aux contractuels de la fonction publique, à savoir celle portant sur la motivation formelle du ... Read More
Het arbeidshof van Brussel moest onlangs een uitspraak doen over een zaak van discriminatie op grond van geslachtsverandering. Mevrouw D. was geboren als man. In 1997 onderging ze een geslachtsveranderende ingreep van man naar vrouw. Haar geslacht werd daarop wettelijk veranderd. In 2013 wou ze ... Read More
Pour renforcer notre équipe « fonction publique », nous sommes à la recherche d'un(e) : AVOCAT(E) EN DROIT DU TRAVAIL ET/OU DROIT ADMINISTRATIF AVEC UN FOCUS EN FONCTION PUBLIQUE Vos compétences Vous devez être titulaire d’un Master en Droit, avec, de préférence, une ... Read More
Comme nous l’indiquions dans un blog précédent, les nouveaux décrets relatifs à la gouvernance et la transparence sont entrés en vigueur. Si certaines dispositions ne sont, à ce jour pas encore entrées en vigueur, il en est une qui s’impose depuis la publication au moniteur belge, ... Read More
Les faits, soumis au Conseil d’état (1), concernent une mise à la pension d’office en raison de l’application de la l’article 83 de la loi du 5 août 1978 pour un agent qui, à dater de son 60ème anniversaire comptabilise plus de 365 jours d’absence. Cette décision est ... Read More
Luxleaks, Dieselgate, Panama Papers, etc. Large-scale scandals brought to light by whistleblowers – people speaking up when they encounter, in the context of their work, wrongdoing that can harm the public interest – have multiplied over the past few years. This did not escape EC’s ... Read More