La Belgique ne connait pas, comme la France, d’un droit général à la déconnexion. Certes si dans la loi du 28 mars 2018, Le législateur belge invite l’employeur, à organiser une concertation sur le sujet et créer des « accords » dont la forme est libre, cette loi, qui ne concerne ... Read More
Dans son arrêt du 9 décembre 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne s’est penchée sur l’interprétation de l’article 7 de la directive 2003/88/CE consacrant notamment le droit a un congé annuel payé. En l’occurrence, la législation d’un état membre prévoyait que ... Read More
Dans un arrêt récent du 27 octobre 2021, le Tribunal de l’Union européenne a eu à se prononcer sur le caractère suffisant des aménagements raisonnables liés au handicap dans le cadre d’un processus de recrutement. En l’espèce, un fonctionnaire européen s’est porté candidat ... Read More
On le sait, la détermination des critères permettant de qualifier de temps de travail les gardes effectuées à domicile occupe la Cour de justice depuis certainement l’arrêt Matzak de 2018. Dans son dernier arrêt rendu, ce 9 septembre 2021, la Cour a dû se prononcer sur les ... Read More
Dans son arrêt du 15 juin 2021, la Cour européenne des Droits de l’Homme s’est prononcée sur la liberté d’expression d’une employée, lorsqu’elle exprime la mention « j’aime/like » sur des publications sur Facebook, au regard de l’article 10 de la Convention ... Read More
Ce 3 mars 2021, une convention collective de travail modifiant la convention collective de travail n° 98 a été adoptée. Celle-ci modifie la liste des produits et services qui peuvent être acquis au moyen des écochèques et qui était applicable depuis le 1er septembre ... Read More
Les professionnels RH, dans la fonction publique, doivent pouvoir maîtriser les principes de droit social tant pour les agents statutaires que pour les contractuels. Une formation et une information sont nécessaires au regard des nombreuses réformes sociales.Dans cette perspective, BECI ... Read More
Une proposition de loi du 13 septembre 2019[1] et amendée le 12 février 2020[2] concernant la numérisation des documents sociaux a été soumise à l’avis du Conseil national du Travail. Cette proposition de loi part du constat que l’envoi des documents sociaux sur support papier est ... Read More
La Cour du travail de Liège, Division Namur, a considéré qu’une convention de rupture du contrat de travail d’un commun accord signée par le travailleur à la suite d’une réunion avec son employeur était valable et non entaché d’un vice de consentement. Et ce, même si au cours ... Read More
In het kader van de huidige gezondheidscrisis heeft de regering het Koninklijk Besluit nr. 2 aangenomen om de verjaringstermijnen, de andere termijnen om in rechte te treden en de termijnen voor de lopende rechtspleging te verlengen en de voorkeur te geven aan de schriftelijke beraadslaging in ... Read More