La loi du 15 novembre 2022 portant modification de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, et de la loi du 16 décembre 2002 portant la création de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes vient d’être publiée au ... Read More
Ce 9 décembre 2022, un avant-projet de loi a été approuvé par le Conseil des ministres. Ce projet concerne la motivation des licenciements et le licenciement manifestement déraisonnable des agents contractuels du secteur public. Il vise notamment à répondre aux critiques émises par ... Read More
Le 14 septembre 2022, un projet de loi portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail avait été déposé par le gouvernement à la Chambre. Il a été examiné, amendé et adopté en Commission des affaires sociales, de l’emploi et des pensions le 21 ... Read More
Les « trajets retour au travail » ont été instaurés par une loi du 12 décembre 2021 et ne doivent pas être confondus avec le « trajet de réintégration » instauré par le Code du bien-être au travail. Ils concernent notamment les travailleurs en incapacité de ... Read More
C’est de cette question que le tribunal du travail de Liège a été saisi dans un dossier dont le cadre factuel peut être résumé comme suit : Un établissement scolaire refuse de prolonger le contrat d’un professeur au motif que, dans le cadre de sa politique de recrutement, ... Read More
La Belgique ne connait pas, comme la France, d’un droit général à la déconnexion. Certes si dans la loi du 28 mars 2018, Le législateur belge invite l’employeur, à organiser une concertation sur le sujet et créer des « accords » dont la forme est libre, cette loi, qui ne concerne ... Read More
Dans son arrêt du 9 décembre 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne s’est penchée sur l’interprétation de l’article 7 de la directive 2003/88/CE consacrant notamment le droit a un congé annuel payé. En l’occurrence, la législation d’un état membre prévoyait que ... Read More
Dans un arrêt récent du 27 octobre 2021, le Tribunal de l’Union européenne a eu à se prononcer sur le caractère suffisant des aménagements raisonnables liés au handicap dans le cadre d’un processus de recrutement. En l’espèce, un fonctionnaire européen s’est porté candidat ... Read More
On le sait, la détermination des critères permettant de qualifier de temps de travail les gardes effectuées à domicile occupe la Cour de justice depuis certainement l’arrêt Matzak de 2018. Dans son dernier arrêt rendu, ce 9 septembre 2021, la Cour a dû se prononcer sur les ... Read More
Dans son arrêt du 15 juin 2021, la Cour européenne des Droits de l’Homme s’est prononcée sur la liberté d’expression d’une employée, lorsqu’elle exprime la mention « j’aime/like » sur des publications sur Facebook, au regard de l’article 10 de la Convention ... Read More