Entre septembre et novembre 2019, différentes propositions de loi visant à modifier l’article 30 §2 de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail ont été déposées à la Chambre par Ecolo/Groen, le sp.a et le CD&V. Pour rappel, le libellé actuel de l’article 30 §2 ... Read More
Dans son arrêt du 22 octobre 2019, la Cour du travail de Liège, Division Namur, a considéré qu’un choc psychologique, décrit avec suffisamment de précision et identifié dans le temps et l’espace, peut être considéré comme un « événement soudain » au sens de la ... Read More
La Cour européenne des droits de l’homme a répondu à cette délicate question dans un arrêt Yilmaz contre Turquie du 4 juin 2019. Monsieur YILMAZ, enseignant en culture religieuse, avait réussi avec succès un concours en vue d’accéder à un poste d’enseignant à l’étranger. ... Read More
Les peines disciplinaires présentent au sein de chaque statut peuvent être classées en trois catégories : Les peines mineures : le blâme, la réprimande, l’avertissement ;Les peines majeures : la suspension, la rétrogradation, la régression barémique, la ... Read More
Ce n’est plus à rappeler, une autorité disciplinaire doit pouvoir prouver les faits qu’elle considère comme étant des transgressions disciplinaires. Oui, mais quel est le degré de certitude que doit revêtir cette preuve. Le Conseil d’Etat, dans différents dossiers ... Read More
Les faits Un agent, professeur de chant dans deux académies de musique relevant de pouvoirs organisateurs différents est condamné par le Tribunal correctionnel pour avoir harcelé téléphoniquement une élève. Vu la gravité de ces faits, une sanction disciplinaire de mise ... Read More