Pension complémentaire dans le secteur public : un employeur public peut désormais assumer le rôle d’organisateur pour d’autres entités publiques

Récemment, les dispositions de la loi sur les pensions complémentaires (« LPC ») concernant les engagements de pension du secteur public ont été complétées. Il est désormais possible pour un employeur public d’assumer la qualité d’organisateur d’un engagement de pension instauré en faveur des agents contractuels de différentes entités publiques ou personnes morales de droit public.

Pour rappel, un organisateur est défini par la LPC comme « un employeur qui prend un engagement de pension ».

Cette nouveauté a été inséré par l’article 37 de la loi du 13 avril 2019 portant des dispositions diverses en matière de pension.

Ceci a donc pour conséquence qu’un seul employeur public pourrait être responsable d’un engagement de pension instauré en faveur d’agents contractuels d’autres employeurs publics.

Même si ce système pourrait s’apparenter à un régime de pension sectoriel ou un régime de pension multi-organisateurs, les travaux préparatoires précisent que tel n’est pas le cas. Il s’agit donc d’une nouvelle forme de régime de pension.

Le fait pour un employeur public d’assumer la qualité d’organisateur d’un engagement de pension en faveur de travailleurs de différentes entités publiques n’est pas sans conséquence puisqu’il devra assumer toutes les responsabilités liées à ce rôle, y compris celle de la garantie légale de rendement prévue par l’article 24 de la LPC.

Par ailleurs, en cas de mobilité des travailleurs entre les entités publiques pour lesquelles un employeur public assume la qualité d’organisateur, les conséquences liées à la sortie (notamment le choix quant à l’affectation des réserves constituées et l’arrêt de la garantie de rendement) seront reportés à un moment ultérieur (à savoir lorsque le contrat de travail dudit travailleur aura expiré avec l’un des employeurs publics pour une autre raison que le décès ou la mise à la retraite). Dans le jargon, un tel cas de mobilité constituera une « sortie light ».