Le 30 octobre 2015, nous publiions un commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2015 par lequel la Cour indiquait qu’il n’existait aucun principe général de droit imposant à un employeur public d’entendre un agent contractuel préalablement à toute décision de ... Read More
Mais qu’est-ce donc cette « loi Wijninckx » ? Qu’est-ce donc qu’un « écrêtement » de la pension ? Dans le dernier numéro de la revue Administration Publique (2016/6), Corinne et moi avons fait le point sur l’application de la loi Wijninckx aux pensions du secteur public ainsi que ... Read More
Licenciement dans le secteur public : motivation matérielle ou formelle ? That’s the question … Régulièrement nous vous tenons informés de l’évolution de la jurisprudence en matière de licenciement des agents contractuels dans le secteur public. Plus qu’une évolution, il s’agit ... Read More
Dans un jugement du 13 mai 2016, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a confirmé que la CCT 109 n'est pas applicable à un travailleur salarié engagé par une entreprise publique. Le Tribunal avance les arguments suivants pour appuyer sa position : Le champ d'application des CCT ne ... Read More