Dans le secteur public, un agent déclaré inapte à exercer sa fonction est placé en pension pour inaptitude au terme d’une procédure organisée par la loi, et ce quel que soit son âge ou sa durée de carrière.

Pour les agents nommés à titre définitif, il n’existe donc pas de système de maladie-invalidité à l’instar de ce qui existe pour les travailleurs salariés (y compris les agents contractuels de la fonction publique).

Cette pension pour inaptitude est calculée comme une pension de retraite classique avec la garantie d’un montant minimum prévu par la loi. Plus précisément, pour un agent isolé, le montant minimum est fixé à 50% du traitement moyen des 5 dernières années de la carrière tandis que pour un agent marié le pourcentage est de 62,5%.

Malgré cette garantie légale, certains pensionnés pour inaptitude perçoivent une pension insuffisante, notamment lorsque l’intéressé est devenu inapte au début de sa carrière et/ou qu’il n’avait pas un barème élevé.

Le 19 septembre 2019, une proposition de loi a été déposée à la Chambre par le SP.a afin de revaloriser le montant de la pension pour inaptitude pour la faire correspondre au montant minimum de la pension octroyée aux travailleurs salariés (18.989,48 EUR bruts annuels au taux ménage ou 15.196,38 EUR annuels au taux isolé).

Reste à voir le sort qui sera réservé à cette proposition de loi.