Par communiqué de presse du 19 octobre 2017, Kris Peeters a délivré davantage d’informations quant au cadre légal en préparation destiné à réglementer les mystery calls. Le projet déposé par Kris Peeters à l’occasion de l’Accord d’été du gouvernement a été approuvé par le ... Read More
Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été amenée à analyser le cas d’une réglementation prévoyant une taille minimale requise pour s’inscrire au concours d’accès à l’école de police. La situation est la suivante : les personnes ... Read More
En cas d’accident du travail, si le travailleur n’a pas retrouvé, au moment où les lésions sont consolidées et stabilisées, la capacité de travail dont il disposait avant l’accident, il est en droit de bénéficier d’une rente. Le montant de cette dernière est fonction du taux ... Read More
Dans un arrêt du 9 mars 2017, la Cour du travail de Mons analyse la problématique de la force probante des auditions réalisées par les services d’inspection sociale suite à un contrôle. La situation est la suivante : l’ONSS effectue une inspection sociale au sein d’un établissement ... Read More
L’arrêté royal du 13 novembre 2017 modifie les montants forfaitaires représentant l’avantage imposable pour la mise à disposition gratuite d’outils ICT par un employeur (à savoir PC, tablette, GSM/Smartphone, connexion internet, abonnement téléphonique). Les nouveaux montants repris ... Read More
C’est un problème bien connu des pensionnés dont il est question ici : voir son « brut » augmenter, mais son « net en poche » diminuer… Certains pensionnés, victimes du « piège à la pension » ne perçoivent donc pas de manière optimale leur pension de retraite. La faute à qui, ... Read More
Just finished workshop for Dutch clients and contacts. Some of them looked at my presentation as if it was Halloween ... Read More
Le 16 novembre 2017, à Bruxelles, Laurence Markey participera au congrès de la fonction publique organisé par EBP. Lors de son intervention, elle aura l'occasion de s'interroger sur les questions suivantes : Que dit la loi au sujet de la réintégration ? Quelles sont les obligations ... Read More
Depuis le 1er janvier 2016, le taux de la garantie de rendement dont les employeurs sont redevables dans les engagements de pension complémentaire de type contributions définies et cash balance et sur les contributions personnelles versées par les travailleurs pour leur pension complémentaire ... Read More
Dans un arrêt du 20 juin 2017, la Cour du travail de Bruxelles a rappelé que les conditions dans lesquelles un employeur obtient la signature d'une lettre de démission, sous la menace d'un licenciement pour motif grave, sont fondamentales. Ce sont ces conditions qui détermineront si ... Read More