Rente pour accident du travail dans le secteur public : conserver sa position administrative n’est pas conserver l’exercice de ses fonctions

En cas d’accident du travail, si le travailleur n’a pas retrouvé, au moment où les lésions sont consolidées et stabilisées, la capacité de travail dont il disposait avant l’accident, il est en droit de bénéficier d’une rente. Le montant de cette dernière est fonction du taux d’incapacité permanente de travail calculé par un médecin.

Le travailleur peut-il cumuler cette rente avec d’autres revenus, tels qu’une pension ou des revenus professionnels ?

La réponse à cette question se trouve, pour le secteur privé, dans la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et dans ses arrêtés d’exécution et, pour le secteur public, dans la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.

En ce qui concerne le cumul avec une pension, les deux législations prévoient la possibilité d’un cumul, mais sous certaines limites (cfr. arrêté royal du 12 décembre 2006 portant exécution de l’article 42bis de la loi du 10 avril 1971 pour le secteur privé et article 7 de la loi du 3 juillet 1967 pour le secteur public).

Les deux régimes diffèrent cependant considérablement quant à la question du cumul de la rente pour accident du travail avec des revenus professionnels. Dans le secteur privé, aucune limite n’est prévue. Par contre, dans le secteur public, l’article 6 de la loi du 3 juillet 1967 dispose qu’aussi longtemps que la victime conserve l’exercice de ses fonctions, la rente pour accident du travail ne peut dépasser 25% de la rémunération sur la base de laquelle la rente est établie.

Que vise cette disposition par « conserver l’exercice de ses fonctions » ? Un agent qui n’est plus en mesure de travailler mais qui continue à toucher sa rémunération, qui maintient son lien statutaire et sa position administrative conserve-t-il l’exercice de ses fonctions ? Non, selon la jurisprudence : la conservation de l’exercice de ses fonctions suppose l’accomplissement de prestations effectives pour l’employeur. La Cour du travail de Bruxelles l’a encore rappelé dans un arrêt du 18 octobre 2017.

La limitation des 25 % ne s’applique donc pas à un agent qui continue à toucher sa rémunération mais qui ne vient plus travailler.

Une telle décision ne crée-t-elle pas une discrimination entre, d’une part, l’agent qui n’effectue plus de prestations mais qui continue à bénéficier de sa rémunération et qui touche en plus une rente sans limitation des 25 % et, d’autre part, l’agent qui, au motif qu’il peut continuer à travailler, voit sa rente limitée à 25% de sa rémunération ?

Non, selon la Cour du travail de Bruxelles, dans la mesure où « la personne qui ne peut plus exercer ses fonctions ne se retrouve pas dans la même situation que celui qui conserve l’exercice de ses fonctions, puisque le second garde la possibilité grâce au travail qu’il preste à avancer dans sa carrière, à pouvoir monter les échelons de la hiérarchie et à prétendre à des avantages pécuniaires supérieurs alors que le premier perd toute chance de voir sa carrière évoluer et perd les augmentations salariales afférentes à cette évolution ».

Source : C.trav. Bruxelles, 18 octobre 2017, 2016/AB/31, inédit.