Mystery calls… un cadre légal en préparation

Par communiqué de presse du 19 octobre 2017, Kris Peeters a délivré davantage d’informations quant au cadre légal en préparation destiné à réglementer les mystery calls. Le projet déposé par Kris Peeters à l’occasion de l’Accord d’été du gouvernement a été approuvé par le Conseil des Ministres.

L’objectif du Ministre est d’autoriser l’usage de la pratique des mystery calls par les inspecteurs sociaux et ce, dans tous les secteurs.

Les mystery calls ont pour but de lutter contre les pratiques discriminatoires au sein de toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Il s’agit en effet de contacter l’employeur sous couvert d’un profil fictif afin de vérifier si une pratique discriminatoire peut effectivement être identifiée dans l’entreprise.

Cette réglementation en projet, si elle est adoptée, créera une exception à l’obligation des inspecteurs sociaux de légitimer leur qualité préalablement à toute enquête.

La réglementation planifiée par Kris Peeters prévoit certaines balises à l’exercice des mystery calls. Ceux-ci ne pourront en effet être effectués que s’il existe des indications objectives de pratiques discriminatoires. En outre, cet instrument ne pourra être utilisé qu’en dernier recours, si une présomption de discrimination existe et si les autres méthodes d’enquête s’avèrent insuffisantes. De plus, les inspecteurs sociaux devront au préalable soumettre l’utilisation des mystery calls à l’appréciation de l’Auditeur du travail.

La réglementation en projet a pour objectif de lutter contre les pratiques discriminatoires au sein des entreprises, basées sur l’ensemble des critères protégés par les lois anti-discrimination (lois du 10 mai 2007).

 

Source : Communiqué de presse du 19 octobre 2017 de Kris Peeters, www.krispeeters.be.