Recruter un indépendant: faites appel à la Commission administrative de règlement de la relation de travail !

Le recours à un travailleur indépendant (nouvel engagement ou modification de la nature de relation de travail salarié vers indépendant) est souvent source d'incertitudes au niveau juridique. On pense en premier lieu au droit du travail: comment s'assurer que cette relation ne sera pas ... Read More

Durée moyenne d’une procédure “Loi Renault” (licenciement collectif): 73 jours en 2015

Depuis quelques années, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale publie les statistiques concernant les restructurations deux fois par an. Elles contiennent de nombreuses données comme la durée de la procédure d'information et de consultation. Les statistiques du premier semestre ... Read More

Âge dérogatoire d’accès au RCC pour les travailleurs licenciés par une entreprise en difficulté ou en restructuration : la CCT n° 117 a été rendue obligatoire

Concernant la possibilité de bénéficier, pour les travailleurs licenciés par une entreprise reconnue par le ministre de l’Emploi comme étant en difficulté ou en restructuration,  d’un âge dérogatoire d’accès au RCC, le gouvernement avait prévu fin de l’année 2014 un relèvement ... Read More