En vigueur depuis le 1er août 2022, les articles XI.167/1 à XI.167/6 du Code de droit économique qui transposent en droit belge la directive européenne 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique contiennent en effet de ... Read More
Clara Botton - Stagiaire C’est ce que rappelle la récente amende de 10.000 euros infligée à la SNCB, la société nationale des chemins de fer belges, par l’Autorité belge de Protection des Données (APD) dans sa décision n° 71/2022 du 4 mai dernier. De quoi était-il ... Read More
L’Autorité de Protection des Données (APD) s’est déjà prononcée à ce sujet à plusieurs reprises (voy. notre résumé du 27 décembre 2021 des décisions pertinentes « Don’t forget to switch off the email adresses when employees or contractors leave your ... Read More
Cet avant-projet qui a été adopté en première lecture par le Conseil des Ministres le 25 février dernier vise à (enfin) transposer en droit belge la directive européenne (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union ... Read More
C’est en effet ce qu’a rappelé la Chambre contentieuse de l’Autorité de Protection des Données (APD) dans sa décision du 8 décembre 2021. De quoi s’agissait-il ? Début décembre 2019, le plaignant avait reçu d’une entreprise de construction un courrier personnalisé ... Read More
What are we talking about? Belgium was supposed to implement the EU Whistleblowing Directive 2019/1937 by 17 December 2021. Two draft bills are expected to be presented to the federal Parliament in the second quarter of 2022, one for the private sector and the other for the federal public ... Read More
On several occasions, the Belgian Data Protection Authority (BDPA) has issued practical guidance on dealing with departing employees or contractors. In essence, to comply with the various applicable principles of the European General Data Protection Regulation (GDPR), the organization ... Read More
Dans sa décision du 22 décembre 2021, la Chambre contentieuse de l’Autorité de Protection des Données (APD) a en effet confirmé une mesure provisoire qui avait été prise par le Service d’inspection de l’APD et qui visait à suspendre temporairement la vérification du statut ... Read More
Dans son arrêt du 14 juin dernier, la Cour de cassation confirme en effet sa jurisprudence « Antigone » en matière civile. Ce n’est dès lors que dans trois cas seulement que des éléments de preuve qui auraient été obtenus de manière irrégulière, par exemple en ... Read More
Well, that’s a tricky question; actually, there is no one-size-fits-all answer. According to the European General Data Protection Regulation (GDPR), the processing of biometric data, i.e. “personal data resulting from specific technical processing relating to the physical, physiological ... Read More