C’est en effet ce qu’a rappelé la Chambre contentieuse de l’Autorité de Protection des Données (APD) dans sa décision du 8 décembre 2021. De quoi s’agissait-il ? Début décembre 2019, le plaignant avait reçu d’une entreprise de construction un courrier personnalisé ... Read More
What are we talking about? Belgium was supposed to implement the EU Whistleblowing Directive 2019/1937 by 17 December 2021. Two draft bills are expected to be presented to the federal Parliament in the second quarter of 2022, one for the private sector and the other for the federal public ... Read More
On several occasions, the Belgian Data Protection Authority (BDPA) has issued practical guidance on dealing with departing employees or contractors. In essence, to comply with the various applicable principles of the European General Data Protection Regulation (GDPR), the organization ... Read More
Dans sa décision du 22 décembre 2021, la Chambre contentieuse de l’Autorité de Protection des Données (APD) a en effet confirmé une mesure provisoire qui avait été prise par le Service d’inspection de l’APD et qui visait à suspendre temporairement la vérification du statut ... Read More
Dans son arrêt du 14 juin dernier, la Cour de cassation confirme en effet sa jurisprudence « Antigone » en matière civile. Ce n’est dès lors que dans trois cas seulement que des éléments de preuve qui auraient été obtenus de manière irrégulière, par exemple en ... Read More
Well, that’s a tricky question; actually, there is no one-size-fits-all answer. According to the European General Data Protection Regulation (GDPR), the processing of biometric data, i.e. “personal data resulting from specific technical processing relating to the physical, physiological ... Read More
C’est, en substance, ce qu’il convient de retenir d’un récent arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à propos d’un article de presse archivé dont l’anonymisation avait, en vertu du droit à l’oubli, été ordonnée par la justice ... Read More
Un transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Espace Economique Européen (c’est-à-dire les pays membres de l’Union Européenne, ainsi que l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein) n’est possible que dans certaines conditions, notamment lorsque les parties qui ... Read More
C’est, en substance, la conclusion quelque peu surprenante à laquelle a abouti l’Autorité de Protection des Données (APD) dans sa décision n° 36/2021 du 15 mars 2021. De quoi était-il question ? Une ASBL agissant en tant qu’institution de l’enseignement libre ... Read More
C’est, en substance, l’un des messages à retenir d’un récent arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles qui a annulé la décision n° 53/2020 de l’Autorité de Protection des Données (APD), laquelle avait infligé une amende de 5.000 euros à un bourgmestre pour avoir, à tort, ... Read More