C’est, en substance, la question que l’on peut se poser à la lecture de sa décision au fond n° 08/2019 rendue le 17 septembre dernier. A l’origine en effet, il s’agissait d’examiner la plainte d’un candidat travailleur qui estimait que l’organisation auprès de laquelle il avait ... Read More
Pour la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), oui, c’est possible mais pas n’importe comment, ni pour n’importe quoi. Dans son arrêt rendu le 17 octobre 2019, la Grande Chambre de la CEDH a en effet considéré que dans le cas qui lui était soumis, la vidéosurveillance qui ... Read More
On 4 February 2019, the Labour Tribunal of Hainaut (Charleroi Division) found that the employer was entitled to use images from a third party's hidden camera to justify the dismissal of a worker for serious misconduct. The worker was the caretaker of a building in which trade fairs are held. One ... Read More
In het kader van een tuchtgeschil met één van haar ambtenaren had de Europese Commissie gebruik gemaakt van gezondheidsgegevens. De ambtenaar in kwestie leed aan een beroepsziekte die volgens haar te wijten was aan het pestgedrag van haar leidinggevende. In haar arrest van 12 september ... Read More
De fait, un commerçant qui proposait une carte de fidélité s’est vu récemment infliger une amende de 10.000,00 € par l’Autorité belge de Protection des Données (APD) notamment pour avoir, à cette occasion, collecté davantage d’informations que nécessaire. Concrètement, l’APD ... Read More
Un employé, qui fit l’objet de plusieurs périodes d’incapacité de travail, avait échangé avec des collègues de travail des SMS dans lesquels il les incitait à travailler le moins possible en se faisant délivrer des certificats de complaisance pour avoir des congés. Il s’en prenait ... Read More
Non ; c’est, du moins, ce qu’a jugé le 12 août dernier le tribunal d’Amsterdam dans le cas de figure qui lui était soumis. De quoi était-il question ? Une enseigne de chaussures avait récemment introduit dans tous ses magasins un système d’empreintes digitales pour ses caisses ... Read More
Brussels is full of incredible hidden gems just waiting to be discovered - or rediscovered. If you're after a new lunch spot, the "Guinguettes" Gisèle and Jeanne, respectively located in the domains of La Cambre and Rouge Cloitre abbeys, are definitely worth a visit. The Parc Tournay-Solvay ... Read More
In most cases, no. You should first pay attention to the duration of the contract. Agreements of indefinite duration may always be terminated by giving a “reasonable” notice period, even if not stipulated in the contract. On 28 June 2019, the Belgian Court of Cassation dismissed the ... Read More
C’est du moins ce que nous apprend une récente décision de l’autorité grecque de protection des données qui a condamné un employeur à une amende de 150.000 euros (soit environ 0,4 % de son chiffre d’affaires annuel) car, à ses yeux, le traitement en question des données personnelles ... Read More