Auteur/autrice : Nicolas Roland

Worker’s privacy right has not been violated by using his vehicle’s geolocation data for dismissal purposes

In its judgement of 13 December 2022, the European Court of Human Rights (ECHR) held (four votes to three) that there had been no violation of Article 8 (right to respect for private life) of the European Convention on Human Rights regarding a dismissal on the basis of data concerning the ... Read More

Attention aux nouvelles règles applicables en cas d’« exploitation » d’une œuvre protégée par le droit d’auteur

En vigueur depuis le 1er août 2022, les articles XI.167/1 à XI.167/6 du Code de droit économique qui transposent en droit belge la directive européenne 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique contiennent en effet de ... Read More

Lanceurs d’alerte : que nous apprend l’avant-projet de loi pour le secteur privé ? 

Cet avant-projet qui a été adopté en première lecture par le Conseil des Ministres le 25 février dernier vise à (enfin) transposer en droit belge la directive européenne (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union ... Read More