Non. Sauf dans des cas très spécifiques (comme en matière de programmes d’ordinateur ou de bases de données), la loi ne présume pas de cession automatique en faveur de l’employeur des droits intellectuels du travailleur sur ce qu’il a créé à l’occasion de son travail de sorte ... Read More
Waar gaat het over? Het raadplegen van bestuursdocumenten is een grondwettelijk recht. Dit recht werd geopend door de wet van 11 april 1994 betreffende de principiële openbaarheid van bestuur die een grotere transparantie van de werking van de administratieve overheid beoogt. Wanneer de ... Read More
On 7 May 2019, Younity hosted a seminar on privacy almost one-year after the entry into force of the GDPR. Nicolas ROLAND and Elodie CARON discussed some practical issues encountered during the GDPR journey from a HR perspective, such as data retention schedules and data sharing with trade ... Read More
Oui mais seulement à certaines conditions. Contrairement aux caméras de surveillance, il n’y a pas de législation spécifique à ce sujet ; ce sont donc les règles générales en matière de données personnelles qui trouvent à s’appliquer, et donc dorénavant le RGPD. Or, qu’en est-il ... Read More
A ce jour, sauf accord ou report de dernière minute, la survenance d’un « hard Brexit » dans moins de 2 mois apparait inéluctable… Or, un aspect souvent négligé de cette « sortie dure » est le sort à réserver aux données personnelles échangées avec le ... Read More
If you place cameras, you have certain obligations that you need to fulfil. Depending on the location of your cameras (e.g. a shop vs a company’s office) and the related purpose(s) (e.g. surveillance vs educational), different legal obligations may apply. If you operate a surveillance camera ... Read More
Pour mon blog et mon magazine d'entreprise, je souhaite utiliser une photo trouvée sur Internet. Sachant qu'une photo est généralement protégée par le droit d’auteur, puis-je la reproduire sans encourir d'ennuis ? Même si vous « trouvez » une photo sur Internet, vous devez en principe ... Read More
En substance, ce sont des données électroniques qu’une personne physique utilise pour s’identifier et marquer son accord sur le contenu de l’acte qu’elle signe. On dit également que cette signature sert à maintenir l’intégrité de cet acte, c’est-à-dire à vérifier que son ... Read More
A few days ago, we hosted an educational breakfast session on the General Data Protection Regulation (GDPR). We shared some practical insights on how to implement the GDPR ... Read More
This 3-day conference presented an excellent opportunity for us to gather and discuss the newest industry trends and legal cutting-edge legal topics, including privacy & data protection (GDPR), regulation & innovation, intellectual property & the Internet, as well as successful ... Read More