Auteur/autrice : Nicolas Roland

Il n’est pas possible d’infliger d’amendes administratives à une « autorité publique » en cas de violation du RGPD

C’est ce qu’a confirmé la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 14 janvier 2021 en rejetant le recours en annulation de la Fédération des Entreprises de Belgique (FEB) qui était dirigé contre l’article 221 § 2 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes ... Read More