L’i-DEPOT est un service en ligne que l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (BOIP) développe depuis plusieurs années et qui connaît un succès croissant. De fait, il est très facile d’usage, peu coûteux et peut se révéler très utile. Comme le BOIP l’explique lui-même ... Read More
On 20 April 2020, the litigation chamber of the Belgian Data Protection Authority (DPA) blamed a store for failing to comply with the requirements to install and operate a surveillance camera system (i.e. any fixed, temporarily fixed or mobile observation system intended to prevent or detect ... Read More
Oui, à suivre l’Autorité de Protection des Données (APD), cela paraît possible mais pas n’importe comment, ni pour n’importe quoi. De fait, la Chambre contentieuse de l’APD a dû se pencher sur la plainte d’un travailleur qui reprochait à deux anciens employeurs d’avoir ... Read More
Les élections sociales pour l'institution et le renouvellement des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail auront lieu du 11 au 24 mai prochains. A cette occasion, diverses données à caractère personnel seront collectées et traitées. C’est ... Read More
On 17 December 2019, the litigation chamber of the Belgian Data Protection Authority (DPA) issued a decision with valuable insights on how to get valid consent for your cookies, pursuant to Articles 6 (1) (a) of the General Data Protection Regulation (GDPR) and 5 (3) of the ePrivacy Directive ... Read More
C’est, en substance, la question que l’on peut se poser à la lecture de sa décision au fond n° 08/2019 rendue le 17 septembre dernier. A l’origine en effet, il s’agissait d’examiner la plainte d’un candidat travailleur qui estimait que l’organisation auprès de laquelle il avait ... Read More
Pour la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), oui, c’est possible mais pas n’importe comment, ni pour n’importe quoi. Dans son arrêt rendu le 17 octobre 2019, la Grande Chambre de la CEDH a en effet considéré que dans le cas qui lui était soumis, la vidéosurveillance qui ... Read More
On 4 February 2019, the Labour Tribunal of Hainaut (Charleroi Division) found that the employer was entitled to use images from a third party's hidden camera to justify the dismissal of a worker for serious misconduct. The worker was the caretaker of a building in which trade fairs are held. One ... Read More
In het kader van een tuchtgeschil met één van haar ambtenaren had de Europese Commissie gebruik gemaakt van gezondheidsgegevens. De ambtenaar in kwestie leed aan een beroepsziekte die volgens haar te wijten was aan het pestgedrag van haar leidinggevende. In haar arrest van 12 september ... Read More
De fait, un commerçant qui proposait une carte de fidélité s’est vu récemment infliger une amende de 10.000,00 € par l’Autorité belge de Protection des Données (APD) notamment pour avoir, à cette occasion, collecté davantage d’informations que nécessaire. Concrètement, l’APD ... Read More