L’employeur public peut prendre des mesures conservatoires dans le cadre de la législation sur les risques psychosociaux … mais dans le respect des principes de droit administratif

Le 22 juillet 2015, le Conseil d’État s'est prononcé sur une demande en suspension dirigée contre une décision déchargeant temporairement le directeur d'un département de la Région Wallonne de ses fonctions. Cette décision avait été adoptée, à titre de mesure conservatoire, à la ... Read More

La fin automatique d’un CDD à l’échéance du terme est-elle toujours licite?

L'idée du CDD est qu'il prend automatiquement fin à l'échéance du terme, sans qu'il ne faille respecter une période de préavis. Oui, mais le non-renouvellement d'un CDD est-il pour autant toujours licite? Un récent jugement du 19 août 2015 rappelle que le non-renouvellement d'un CDD ... Read More

Mesdames et Messieurs : licenciez pour motif grave, mais n’omettez pas de réunir valablement l’organe compétent au préalable!

La Cour du travail de Liège (division Namur) a récemment décidé, en matière de licenciement pour motif grave, que c'est le conseil d'administration (compétent pour licencier) qui devait avoir connaissance des faits reprochés au travailleur pour faire courir le double délai de 3 jours prévu ... Read More

CP 200 – une prime de 250 € bruts pour augmenter le pouvoir d’achat de vos travailleurs!

La loi du 28 avril 2015 instaure la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour l'année 2016: 0,5% de la masse salariale brute, coût total pour l'employeur toutes charges comprises; 0,3% de la masse salariale en net sans coûts supplémentaires pour l'employeur. La CP 200 a ... Read More