Egalité hommes-femmes dans les pensions complémentaires : piqûre de rappel de la CJUE

Dans son arrêt du 7 octobre 2019, la Cour de justice s’est prononcée sur des mesures prises pour rétablir l’égalité de traitement en matière d’âge de retraite.

Dans les faits, le régime de pension concerné prévoyait un âge de retraite différent pour les hommes et les femmes (respectivement 65 ans et 60 ans). S’il avait été annoncé aux affiliés que cet âge de retraite serait uniformisé, en revanche, l’acte de modification n’est intervenu que plusieurs années après.

Le hic ? Durant la période entre l’annonce faite aux affiliés et l’acte de modification, l’âge de retraite uniforme appliqué était celui de 65 ans, à savoir l’âge de retraite prévu pour les hommes (dans le cas d’espèce, la catégorie de personnes défavorisée).

Pour rappel, dans son arrêt du 17 mai 1990 (appelé arrêt “Barber”), la Cour de justice a jugé que la fixation d’un âge de retraite différent selon le sexe constitue une discrimination interdite. Dans ce cadre, elle a notamment décidé que pour la période entre le 17 mai 1990 (date du prononcé de l’arrêt Barber) et l’adoption de mesures rétablissant l’égalité de traitement, les personnes de la catégorie défavorisée devaient se voir accorder les mêmes avantages que ceux dont bénéficient les personnes de la catégorie privilégiée.

Constatant que tel n’est pas le cas en l’espèce, la Cour a considéré qu’une mesure uniformisant l’âge de retraite au niveau de la catégorie antérieurement défavorisée pour la période précédant l’adoption concrète de cette mesure n’est pas conforme au droit de l’Union.