Déjà la loi programme du 22 décembre 1989 conférait une priorité aux travailleurs à temps partiel pour l’obtention d’un emploi vacant chez leur employeur.
La loi programme du 25 décembre 2017 a renforcé cette obligation en instaurant une cotisation de responsabilité pour inciter les employeurs à augmenter l’horaire de leurs travailleurs à temps partiel bénéficiant d’une allocation de garantie de revenu (AGR) lorsque des emplois vacants sont disponibles en interne. Cette obligation visait les contrats conclus à partir du 1er janvier 2018.
Récemment, l’arrêté royal du 2 mai 2019 exécute cette mesure de cotisation de responsabilité. Il est entré en vigueur avec effet rétroactif au 1er avril 2019.
Concrètement, que prévoient ces lois programmes et l’arrêt royal?
- L’arrêté royal concrétise les obligations administratives et la procédure à respecter lorsqu’un travailleur à temps partiel introduit une demande en vue de l’obtention d’un emploi à temps plein ou d’un emploi à temps partiel avec une durée de travail supérieure auprès de son employeur. Attention, sont seuls visés par ces mesures les travailleurs à temps partiel qui bénéficient d’une allocation de garantie de revenu (AGR) payée par l’ONEm.
- Sont exclus de ces mesures :
- Les employeurs qui ne ressortent pas d’une commission paritaire;
- Les travailleurs intérimaires;
- Les travailleurs titres-services;
- Les travailleurs occasionnels.
- Les travailleurs à temps partiel qui bénéficient d’une AGR peuvent revendiquer par priorité un emploi vacant chez leur employeur. Ils doivent le faire par écrit.
- L’employeur doit lorsqu’il a reçu cette demande écrite :
- Confirmer la réception de la demande introduite par le travailleur;
- Communiquer au travailleur chaque emploi vacant à temps plein ou à temps partiel qui augmenterait le régime de travail;
- Conserver la demande ainsi qu’une copie de l’accusé de réception.
- L’employeur qui ne respecterait pas ces obligations sera redevable à partir du 2e trimestre 2020 d’une cotisation de responsabilité d’un montant de 25,00 € par travailleur pour lequel la règle de priorité n’est pas respectée et ce pour chaque mois d’infraction.