Le texte du projet de loi portant des disposition diverses relatives au travail vient d’être adopté par la commission des Affaires sociales, de l’Emploi et de Pensions de la Chambre des Représentants, ce 13 octobre 2023.
Ce projet prévoit un modification de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail au sujet de la personne de confiance.
En effet, il est prévu de rendre la désignation d’une personne de confiance obligatoire.
Pour qui ?
- Pour les employeurs qui occupent au moins 50 travailleurs ;
- Pour les entreprises occupants moins de 50 travailleurs, uniquement si les membres de la délégation syndicale ou, à défaut de délégation syndicale, l’ensemble des travailleurs en font la demande.
Comment ?
La personne de confiance est désignée par l’employeur après l’accord préalable de tous les membres représentant les travailleurs au sein du Comité pour la prévention et la protection au travail (ou du Comité de concertation de base).
La personne de confiance doit-elle faire partie du personnel ?
L’employeur a l’obligation d’avoir une personne de confiance, membre du personnel, lorsqu’il occupe :
- 50 travailleurs ou plus ;
- 20 travailleurs ou plus et fait seulement appel à un conseiller en prévention d’un service externe pour la prévention et la protection au travail.
Les sanctions ?
Une modification de l’article 122/3 du Code pénal social est prévue et vise à sanctionner l’employeur qui ne désigne pas une personne de confiance (lorsque la désignation est obligatoire) et qui ne veille pas à ce que la personne de confiance fasse partie du personnel (conformément aux limites précédemment énoncées).
La suite ?
Ce texte doit désormais faire l’objet d’un vote en séance plénière avant d’être soumis à la sanction royale et à la promulgation afin d’enfin être publié au moniteur belge.
Affaire à suivre …
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