Durée du travail: la Cour de cassation précise la notion de poste de direction ou de confiance

Les employeurs le savent, la réglementation relative à la durée du travail est complexe tant elle regorge de principes et d’exceptions dont les contours ne sont pas toujours aisés à saisir.

Parmi celles-ci, on peut citer la notion de personnel occupant un poste de direction ou de confiance à qui les limites de la durée du travail ne sont pas applicables.

Cette notion est régie par un arrêté royal du 10 février 1965, soit une réglementation qui fêtera bientôt ses 60 ans dans un monde du travail qui lui évolue sans cesse. Cet arrêté royal contient une liste de fonctions qui s’applique tantôt à tous les secteurs d’activité, tantôt à certains secteurs (horeca, banques, marine marchande, etc.).

Parmi les fonctions mentionnées dans l’arrêté royal, on peut citer les personnes qui, sous leur responsabilité, peuvent engager l’entreprise vis-à-vis des tiers. L’arrêté royal ne précise toutefois pas quelle est la portée de l’engagement visé.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a précisé cette notion: selon la Cour, le pouvoir d’engager l’entreprise vis-à-vis des tiers n’investit une personne d’un poste de confiance que s’il porte sur des engagements d’une certaine importance. Il ne suffit donc pas que le travailleur ait le pouvoir de prendre n’importe quel type d’engagement au nom de son employeur, tels que par exemple le pouvoir d’émettre et d’encaisser les factures afférentes à ses propres prestations.

On rappelera enfin que contrairement à une croyance bien répandue, tous les cadres (c’est-à-dire les travailleurs disposant d’une certaine autonomie dans la réalisation de leur travail) ne sont pas exclus des limites de la durée du travail. Seules les personnes occupant un poste de direction ou de confiance repris dans l’arrêté royal du 10 février 1965 sont exclues des limites de la durée du travail, la notion de cadre n’étant quant à elle pas reprise dans cette liste.

Source: Cass. 27 juin 2002, S.20.0026.F, http://www.juportal.be