Dans un arrêt du 28 février 2018, la Cour du travail de Liège (division Neufchâteau) rappelle que d’autres motifs que ceux repris dans la lettre de motivation d’un licenciement pour motif grave peuvent être avancés pour justifier du caractère non manifestement déraisonnable d’un ... Read More
L’article 68 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement est une disposition transitoire réglant la computation de la première ... Read More
Dans un arrêt du 19 mars 2018, la Cour de cassation confirme qu’une clause de non-concurrence, bien qu’elle soit nulle, peut être invoquée par un représentant de commerce pour faire présumer son apport de clientèle dans le cadre d’une demande de paiement d’une indemnité ... Read More
Depuis le 28 septembre 2016, le Code de droit économique prévoit en son article XII.25, §7 que lorsqu’un texte légal ou réglementaire impose, de manière expresse ou tacite, le recours à l’envoi recommandé, l’obligation est présumée satisfaite par le recours à un service d’envoi ... Read More
Une travailleuse sollicite la condamnation de son employeur au paiement de divers montants (rémunération de 4 jours, salaire garanti, indemnité compensatoire de préavis, prorata de la prime de fin d’année). L’employeur conteste avoir conclu un contrat de travail avec la travailleuse ... Read More
Comme nous avons déjà eu l'occasion de l'aborder précédemment, une proposition de loi fixant des nouveaux préavis en début d'occupation est actuellement en débat au Parlement. Le texte vient d'être adopté en commissions. Cette proposition de loi est la réponse au souhait de nombreux ... Read More
La Cour du travail de Liège, division Liège, a récemment prononcé une décision dans laquelle elle rejette un relevé GPS issu d'un système de géolocalisation installé sur un véhicule. Les faits soumis à la Cour concerne une société de maintenance qui pour des raisons de ... Read More
La double motivation rendue nécessaire lors d’un licenciement, opéré dans le cadre d’un licenciement collectif, d’une travailleuse enceinte, accouchée ou allaitante Si, dans le cadre d’un licenciement collectif la travailleuse enceinte, allaitante ou accouchée n’a pas de droit à ... Read More
Dans un arrêt du 20 juin 2017, la Cour du travail de Bruxelles a été amenée à se prononcer sur un nouveau cas de violence morale. Les faits sont les suivants : sur la base de rumeurs, le gérant d’une boulangerie effectue un contrôle inattendu dans une enseigne et demande à une ... Read More
De nombreuses entreprises accordent des jours de congés extra-légaux rémunérés. Ce droit peut résulter tant d'une CCT (sectorielle ou d'entreprise), que d'un engagement contractuel voire même unilatéral. Rares sont toutefois les cas où le sort des congés extra-légaux non pris est fixé. ... Read More