La loi sur les contrats de travail est implacable: un préavis de licenciement ne peut être notifié que par courrier recommandé ou par exploit d'huissier. Tout autre mode de notification d'un préavis (par email ou oralement par exemple) entraîne la rupture immédiate du contrat de travail ... Read More
Nous ne le rappellerons jamais assez, la prudence s’impose face au licenciement d’un travailleur revêtu d'une protection particulière. Il s’agissait en l’espèce d’un travailleur bénéficiant d’un congé parental, licencié par son employeur pour motif grave pour avoir manqué ... Read More
Durant l’exercice de son contrat de travail, un travailleur exerce une activité professionnelle complémentaire dans le même secteur d’activité causant ou étant susceptible de causer une situation concurrente ou un conflit d’intérêt avec les tâches relevant de son contrat de travail. ... Read More
La loi sur le statut unique continue, plus de 4 ans après son entrée en vigueur, à faire parler d'elle. Une des questions qui restait en suspend est celle de la validité des clauses sur préavis conclue avant le 1er janvier 2014 et leurs effets sur le calcul du préavis. Si lors de la ... Read More
Le trajet de réintégration est une mesure insérée dans la législation fin 2016 et qui a pour objet de fixer les conditions et procédures d’un trajet de réintégration du travailleur qui ne peut plus exécuter le travail convenu ainsi que le sort du contrat de travail pendant une reprise ... Read More
Le logement de fonction est le logement mis à la disposition de l'employeur dans le cadre de l'exécution du contrat. Il se distingue de la prise en charge financière d'un logement dans la mesure où dans ce cas de figure, l'employé est locataire et se voit rembourser tout ou partie de son ... Read More
L’article 16, 3° de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail interdit au travailleur de poser tout acte de concurrence déloyale, à l’égard de son employeur, que ce soit au cours de l’exécution du contrat de travail ou après la cessation de celui-ci. Il est dans ce ... Read More
In een arrest van het Arbeidshof te Brussel van 1 september 2017 sprak het hof zich uit over een vordering van een ex-werknemer die meende dat zijn voormalige werkgever het ontslagrecht had gebruikt. De werknemer werd namelijk aangenomen nadat deze door een ‘headhunter’ werd aangesproken en ... Read More
In een recent arrest van het Franstalige Arbeidshof van Brussel beoordeelde het hof een zaak waarbij een werknemer om dringende reden werd ontslagen omdat deze vanop het werk – en zonder de werkgever hierover in te lichten – persoonlijke pakketjes had verstuurd op kosten van de ... Read More
Une circulaire du 12 juillet 2018 du Gouvernement Wallon formalise le processus de licenciement des contractuels. Elle tire les conséquences, notamment, des arrêts de la Cour constitutionnelle relatifs à l’audition préalable et son application aux licenciements des contractuels dans ... Read More