Catégorie : Termination

Succession de contrats à durée déterminée et de contrats de remplacement: la Cour constitutionnelle prononce une décision importante

Le principe est bien connu des praticiens du droit social: la succession de CDD est strictement encadrée afin de garantir au travailleur une stabilité d'emploi. C'est ainsi que la succession de CDD n'est autorisée que pour des motifs légitimes ou limitée à un certain nombre de contrats ... Read More

Propos racistes échangés sur Messenger et motif grave : le droit au respect à la vie privée n’est pas absolu !

Madame P., aide-soignante, a été licenciée pour motif grave après avoir tenu – à deux reprises – des propos racistes au cours de conversations Messenger avec une collègue. En l’espèce, ces propos réduisaient un autre collègue, Monsieur R., à un statut de singe. La destinataire ... Read More

Contrôle des e-mails du travailleur et motif grave : pas d’application d’Antigone ?

Dans un jugement du 13 janvier 2021, le Tribunal du travail de Liège (div. Huy) a eu à connaître d’un licenciement pour motif grave fondé sur la découverte par l’employeur d’un nombre conséquent d’e-mails à caractère pornographique sur la boîte e-mail commune de l’entreprise ... Read More

Indemnité de rupture et crédit-temps pour s’occuper d’un enfant: quelle rémunération à prendre en compte ?

Cette question semble simple dans la mesure où l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail dispose que l'indemnité de rupture est calculée sur base de la rémunération en cours. En application de ce principe, un travailleur à temps partiel voit son indemnité ... Read More

Travailleur protégé et pension: attention à la date du licenciement !

Les travailleurs élus ou candidats aux élections sociales disposent d'une protection accrue contre le licenciement. Celui-ci n'est en effet possible qu'en cas de motif grave reconnu préalablement par une juridiction du travail, ou pour des raisons économiques ou techniques préalablement ... Read More

La prescription peut être interrompue… mais pas n’importe comment, comme le rappelle la Cour de cassation !

Pour rappel, le délai de prescription « classique » en droit du travail est d’1 an, comme le prévoit l’article 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Cela signifie notamment qu’un travailleur licencié dispose d’une année à compter de la ... Read More