Dans le cadre d'une procédure en justice, la question de la validité de certaines preuves fait toujours débat. Bien que la Cour de cassation ait rendu quelques arrêts en matière de production d'une preuve obtenue irrégulièrement, il n'existe pas encore une jurisprudence bien établie ... Read More
Pour rappel, le licenciement d’un travailleur avec effet immédiat moyennant paiement d’une indemnité compensatoire de préavis n’est soumis à aucune exigence de forme. Il est toutefois vivement recommandé de le notifier par écrit, afin de s’en ménager la preuve. Le ... Read More
In onze vorige blogpost van 22 februari 2022 hebben wij toegelicht welke vragen wij hadden bij het transitietraject die de Regering een paar dagen daarvoor had aangekondigd. Het voorontwerp van de hervormingswet voorziet in een nieuw artikel in de Arbeidsovereenkomstenwet van 3 juli 1978 en ... Read More
Dans notre post du 22 février 2022, nous vous faisions part de nos interrogations au sujet du trajet de transition dont la mise en place avait été annoncée par le Gouvernement quelques jours auparavant. L’avant-projet de loi sur la réforme prévoit un nouvel article dans la loi du 3 ... Read More
Elke werknemer die ontslagen wordt of zelf ontslag neemt, heeft op basis van artikel 41 van de Arbeidsovereenkomstenwet van 3 juli 1978 recht op sollicitatieverlof. Tijdens dit sollicitatieverlof heeft de werknemer (arbeider of bediende) het recht om afwezig te zijn op het werk om op zoek te ... Read More
Un travailleur qui avait consommé de l'alcool sur le lieu de travail avait été menacé de licenciement pour motif grave s'il ne signait pas une convention de rupture. Le travailleur, qui ne contestera ni la consommation d'alcool, ni son état d'ivresse sur le lieu de travail, signera la ... Read More
La Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 8 mars 2021 ce qu’une lettre de notification des faits graves doit entre autres contenir pour répondre au prescrit de l’article 35 de la loi du 3 juillet 1978 : Les faits graves décrits tels que le travailleur licencié soit informé ... Read More
La question du cumul de l’indemnisation pour licenciement manifestement déraisonnable, prévue par la CCT n°109 du 12 février 2014 concernant la motivation du licenciement, avec d’autres indemnités éventuellement dues en raison de la fin du contrat de travail, a déjà fait couler ... Read More
Dans son arrêt du 15 juin 2021, la Cour européenne des Droits de l’Homme s’est prononcée sur la liberté d’expression d’une employée, lorsqu’elle exprime la mention « j’aime/like » sur des publications sur Facebook, au regard de l’article 10 de la Convention ... Read More
Le principe est bien connu des praticiens du droit social: la succession de CDD est strictement encadrée afin de garantir au travailleur une stabilité d'emploi. C'est ainsi que la succession de CDD n'est autorisée que pour des motifs légitimes ou limitée à un certain nombre de contrats ... Read More