Depuis 2014, le calcul du préavis des employés et des ouvriers a été harmonisé. Lors de cette réforme, il a toutefois été tenu compte des situations existantes avant 2014.
Pour rappel, le préavis d’un travailleur entré en service avant 2014 se calcule, pour la période antérieure à 2014, sur base de son statut (ouvrier ou employé) à la date du 31 décembre 2013. Cette règle est communément appelée la règle du sac à dos ou du cliquet.
Mais que se passe-t-il lorsque le travailleur change de statut après 2014 ? doit-on calculer son préavis sur base de son nouveau statut ou en appliquant la distinction de statuts avant et après 2014 ?
C’est à cette question que le Tribunal du travail de Liège, division Arlon, a récemment répondu. Le cas d’espèce soumis au tribunal concernait un travailleur engagé avant 2014 en qualité d’ouvrier et qui était devenu employé en 2019 suite à un accord avec les organisations syndicales visant à promouvoir les ouvriers au statut d’employé.
Le travailleur s’était vu notifier une indemnité compensatoire de préavis calculée sur base du statut ouvrier pour la période précédant 2014, et sur base des nouvelles règles pour la partie postérieure. Le travailleur estimait quant à lui qu’il ne fallait pas appliquer la règle du sac à dos comme l’avait fait son employeur, mais bien calculer le préavis sur base des règles en vigueur depuis 2014, mais en tenant compte de l’ancienneté totale (dans son cas 20 ans). A l’appui de sa réclamation, le travailleur arguait en effet que son contrat initial d’ouvrier avait été rompu lors du changement de statut, ce qui rendait inapplicable la règle du sac à dos.
Le Tribunal n’a pas suivi la thèse du travailleur et a estimé que la règle du sac à dos qui consiste à tenir compte du statut du travailleur à la date du 31 décembre 2013 devait bien s’appliquer, puisque le contrat n’a pas été rompu par le changement de statut qui doit être considéré comme une modification consensuelle d’un élément du contrat de travail.
Source: Trib. trav. Liège (Arlon), RG 21/95/A, inédit