Op 12 september 2016 heeft het Hof van Cassatie opnieuw een interessant arrest uitgesproken betreffende het ontslag om dringende reden. Het ging specifiek over de kwalificatie van het uitoefenen van een concurrerende activiteit. De feiten van de zaak waren de volgende: een werknemer werd ... Read More
L’on sait que, pour être valable, un licenciement pour motif grave doit être notifié dans les 3 jours ouvrables qui suivent le jour où le fait qui constitue un motif grave est connu par l’employeur. Dans un arrêt de juin 2015, la Cour de cassation avait rappelé que le délai de trois ... Read More
Dankzij het track and trace system waarmee de ambulances zijn uitgerust, constateerde een onderneming van ambulancediensten talloze tekortkomingen (die niet werden betwist) in hoofde van een niet-verkozen kandidaat bij de sociale verkiezingen van 2012: Het persoonlijk gebruik van het voertuig ... Read More
La CCT 32bis, transposant en droit belge la Directive européenne 2001/23, prévoit le transfert automatique des contrats de travail en cas de transfert conventionnel d'entreprise. Afin de rendre effectif ce transfert des contrats, cette même CCT interdit tant au cédant qu'au cessionnaire de ... Read More
Le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a eu à connaître de l’affaire suivante : Après qu’une convention de rupture lui soit soumise mais qu’elle ne signera pas, une employée est licenciée moyennant le paiement d’une indemnité de rupture correspondant au minimum légal, ... Read More
Na 26 jaar anciënniteit werd een werknemer ontslagen wegens dringende reden. Volgens de werkgever oefende de werknemer een privéactiviteit uit tijdens de arbeidstijd omdat: diverse mappen met documenten die niets met de activiteiten van de werkgever te maken hebben op zijn bureau ... Read More
En application de l’article 1134 du Code civil, les parties peuvent de commun accord mettre fin aux conventions qui les lient, et donc au contrat de travail. Quatre conditions sont cependant essentielles pour la validité d’une convention, dont le consentement de celui qui ... Read More
Le motif grave est défini à l'article 35, al. 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail comme étant "toute faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l'employeur et le travailleur". Une certaine jurisprudence ... Read More
La Cour constitutionnelle a reconnu à plusieurs reprises le caractère discriminatoire des différences de préavis entre ouvriers et employés, pour aboutir à l’arrêt du 7 juillet 2011 au terme duquel elle sommait le législateur d’y mettre fin avant le 8 juillet 2013. Dans un nouvel ... Read More
Depuis le 1er avril 2014, tout licenciement doit reposer sur un des trois motifs suivants: l'aptitude du travailleur, son comportement ou les nécessités de fonctionnement de l'entreprise. Ces motifs correspondent à ceux inscrits à l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 qui concernait le ... Read More