Une directrice des ressources humaines avait été licenciée pour motif grave par son employeur. Ce dernier lui reprochait d’avoir profité de sa position de gestionnaire des salaires au sein de l'entreprise pour s'octroyer indûment une rémunération brute de 3.500 € calculée sur la base ... Read More
C'est ce qu'a décidé le Tribunal du travail de Liège, division Namur dans son jugement du 28 juin 2016. Une travailleuse, responsable de magasin, avait fait l'objet d'un licenciement pour motif grave sur la base de dénonciations d'une collègue selon laquelle la travailleuse aurait entre ... Read More
De heer B. werd aangeworven door de bvba om te werken in het bedrijf te Machelen. Dit was dus de plaats van tewerkstelling die was overeengekomen in 1981 en de werkgever heeft hem er ook dertig jaar lang tewerkgesteld. Uit de brieven van de bvba van 8 oktober 2012 blijkt dat zij ... Read More
Le 4 août 2016, la Cour du travail de Bruxelles a rendu un arrêt intéressant concernant la régularité de preuves obtenues en violation du droit à la vie privée. 1. Les faits La société Q est scindée et une de ses branches d'activité est rachetée par la société ... Read More
Een werknemer treedt als interne chauffeur in dienst. Wegens medische redenen (artrose in de onderrug) wordt hij naar een andere functie in dezelfde dienst verplaatst. Na een reorganisatie binnen de onderneming, wordt de werknemer overgeplaatst naar zijn oorspronkelijke functie van ... Read More
Par un arrêt du 20 mai 2016, la Cour du travail de Mons a rappelé que le congé constitue un acte juridique certain, indivisible et définitif et a pour conséquence logique d’affecter dans sa totalité le contrat de travail, étant entendu que l’auteur du congé choisit librement la ... Read More
La Cour du travail de Liège, division Namur, a eu à connaître du cas suivant: un employeur notifie verbalement à une travailleuse un congé assorti d’un préavis. En application de l’article 37 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, ce préavis est donc nul car non ... Read More
C’est ce que rappelle la Cour du travail de Liège, division de Namur dans son arrêt du 12 novembre 2015 Tandis qu'un travailleur avait été licencié pour motif grave en date du vendredi 23 décembre 2011, les motifs de son licenciement lui avaient été notifiés en date du ... Read More
La détention préventive est une mesure de privation de liberté excédant 24 heures et ordonnée par un juge d'instruction à l’égard d’une personne présumée innocente mais contre laquelle il existe des indices sérieux qu’elle aurait commis une infraction. Il ne s'agit dès lors pas de ... Read More
Dans son arrêt du 18 octobre 2016, la 4e chambre de la Cour du travail de Bruxelles s'est prononcée sur l'obligation d'audition préalable et de motivation du licenciement, dans le cadre d'un licenciement d'un contractuel par une autorité administrative. En faisant référence à la ... Read More