La loi du 20 décembre 2016 portant dispositions diverses en droit du travail liées à l’incapacité de travail entre en vigueur ce 9 janvier !
Pour rappel, cette loi apporte plusieurs modifications à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (voir notre post du 12 décembre 2016). Désormais, pour que l’employeur puisse constater la rupture du contrat de travail pour cause de force majeure en cas d’incapacité ... Read More
