Catégorie : Termination

La loi du 20 décembre 2016 portant dispositions diverses en droit du travail liées à l’incapacité de travail entre en vigueur ce 9 janvier !

Pour rappel, cette loi apporte plusieurs modifications à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (voir notre post du 12 décembre 2016). Désormais, pour que l’employeur puisse constater la rupture du contrat de travail pour cause de force majeure en cas d’incapacité ... Read More

Motif grave : La ratification du congé posé sans mandat doit intervenir dans les trois jours ouvrables de la connaissance certaine des faits

Une directrice des ressources humaines avait été licenciée pour motif grave par son employeur. Ce dernier lui reprochait d’avoir profité de sa position de gestionnaire des salaires au sein de l'entreprise pour s'octroyer indûment une rémunération brute de 3.500 € calculée sur la base ... Read More

Licenciement manifestement déraisonnable : sanction la plus lourde en cas de légèreté de la part de l’employeur

C'est ce qu'a décidé le Tribunal du travail de Liège, division Namur dans son jugement du 28 juin 2016. Une travailleuse, responsable de magasin, avait fait l'objet d'un licenciement pour motif grave sur la base de dénonciations d'une collègue selon laquelle la travailleuse aurait entre ... Read More

Economische noodwendigheden rechtvaardigen geen eenzijdige en substantiële wijziging van de arbeidsplaats

De heer B.  werd aangeworven door de bvba om te werken in het bedrijf te Machelen. Dit was dus de plaats van tewerkstelling die was overeengekomen in 1981 en de werkgever heeft hem er ook dertig jaar lang tewerkgesteld. Uit de brieven van de bvba  van 8 oktober 2012 blijkt dat zij ... Read More