Category: Termination

La fin automatique d’un CDD à l’échéance du terme est-elle toujours licite?

L'idée du CDD est qu'il prend automatiquement fin à l'échéance du terme, sans qu'il ne faille respecter une période de préavis. Oui, mais le non-renouvellement d'un CDD est-il pour autant toujours licite? Un récent jugement du 19 août 2015 rappelle que le non-renouvellement d'un CDD ... Read More

Mesdames et Messieurs : licenciez pour motif grave, mais n’omettez pas de réunir valablement l’organe compétent au préalable!

La Cour du travail de Liège (division Namur) a récemment décidé, en matière de licenciement pour motif grave, que c'est le conseil d'administration (compétent pour licencier) qui devait avoir connaissance des faits reprochés au travailleur pour faire courir le double délai de 3 jours prévu ... Read More