En décembre 2013, la Loi « Statut unique » modifiait la réglementation sur le reclassement professionnel, pour prévoir qu’un outplacement devait dorénavant être offert aux travailleurs licenciés moyennant un préavis d’au moins 30 semaines. Dans le cas d'un licenciement ... Read More
Depuis plusieurs années, deux questions taraudent les employeurs publics : doivent-ils entendre un agent contractuel avant de le licencier? Est-ce que le licenciement doit être formellement motivé conformément à la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes ... Read More
Dans l'appréciation du motif grave, le juge doit tenir compte de tous les éléments de la cause, permettant de déterminer si la faute rend immédiatement et définitivement impossible la poursuite des relations professionnelles. La Cour du travail de Bruxelles a ainsi estimé que la ... Read More
Dans un arrêt du 16 février 2015, la Cour du travail de Bruxelles s’est prononcée sur la validité d'une convention de rupture du contrat de travail pour cause de force majeure. En l’espèce, il s’agissait d’un travailleur engagé en tant que déménageur/chauffeur qui après un ... Read More
La Cour du travail de Liège a rendu un arrêt intéressant le 18 juin 2015 concernant la conclusion d'une transaction avec un travailleur protégé en vue de modaliser la fin des relations professionnelles. Les faits Un employeur introduit une procédure en vue d'obtenir l'autorisation de ... Read More
Voor arbeiders uit de bouw die op tijdelijke en mobiele werkplaatsen zijn tewerkgesteld werd in de wet eenheidsstatuut een permanente uitzondering voorzien op de nieuwe ontslagregels. Door deze uitzondering bleven arbeiders uit de bouw onthouden van de voor arbeiders gunstigere opzegtermijnen ... Read More
L'idée du CDD est qu'il prend automatiquement fin à l'échéance du terme, sans qu'il ne faille respecter une période de préavis. Oui, mais le non-renouvellement d'un CDD est-il pour autant toujours licite? Un récent jugement du 19 août 2015 rappelle que le non-renouvellement d'un CDD ... Read More
La Cour du travail de Liège (division Namur) a récemment décidé, en matière de licenciement pour motif grave, que c'est le conseil d'administration (compétent pour licencier) qui devait avoir connaissance des faits reprochés au travailleur pour faire courir le double délai de 3 jours prévu ... Read More
Dans un arrêt du 26 mars 2014, la Cour du travail de Mons a condamné un secrétariat social à rembourser à un employeur l'indemnité compensatoire de préavis auquel il avait été condamné à payer à sa travailleuse licenciée suite à une "erreur" du secrétariat social. Ce secrétariat ... Read More
Lorsqu'un travailleur commet une faute grave pouvant justifier son licenciement immédiat sans préavis ni indemnité, il arrive que l'employeur soumette le travailleur à un choix: soit il est licencié pour motif grave avec toutes les conséquences que cela implique, soit il démissionne. Le ... Read More