La question se pose fréquemment: quand un employeur doit récupérer une somme indûment payée (rémunération, indemnité de rupture, etc.), peut-il récupérer le montant brut ou le montant net (après déduction des cotisations de sécurité sociale et du précompte professionnel) ?

Et à supposer qu’il ne s’agisse pas du brut, la récupération peut-elle se faire également sur les cotisations de sécurité sociale ou sur le précompte professionnel, ou encore les deux ?

Dans un arrêt du 16 septembre dernier, la Cour de cassation tranche cette question: l’employeur peut récupérer auprès du travailleur le montant net et le précompte retenu, mais pas le montant des cotisations de sécurité sociale.

Le raisonnement de la Cour est le suivant: l’action en répétition de cotisations indûment payées n’appartient qu’à l’employeur, alors que tel n’est pas le cas pour le précompte professionnel. L’employeur doit dès lors récupérer les cotisations auprès de l’ONSS, et le reste auprès du travailleur (précompte inclus).

Concrètement, si un employeur entend récupérer un montant brut de 1.000 €, il ne pourra réclamer au travailleur que le montant hors cotisations (869,30 €, soit 1.000 – 13,07%), à charge pour l’employeur de récupérer les cotisations de sécurité sociale auprès de l’ONSS. On rappellera enfin que le délai de prescription d’une action en répétition de cotisations est de trois ans.

Source: Cass. 16 septembre 2019, S.17.0079.F et S.18.0042.F, http://www.juridat.be