Transfert sous autorité de justice: le système du pick & choose recalé par la justice européenne !

Depuis plus de 10 ans, une alternative à la faillite existe en droit belge: la réorganisation judiciaire.

Cette procédure permet notamment aux entreprises de conclure des plans d’apurement avec les créanciers ou de permettre le transfert de tout ou partie des activités sous autorité de justice.

Lorsqu’un transfert sous autorité de justice est décidé, l’article XX.86, §3, du Code de droit économique précise que le choix des travailleurs à reprendre par le cessionnaire lui appartient. Ce principe est également repris par la CCT n° 102 conclue au sein du CNT.

Or, selon la Directive européenne 2001/23/CE qui traite du transfert d’entreprise et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne, un cessionnaire ne dispose pas du droit de choisir les travailleurs qu’il souhaite reprendre, sauf en cas de faillite ou de procédure d’insolvabilité analogue.

Se posait dès lors la question de savoir si une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice pouvait être assimilée à une procédure de faillite ou d’insolvabilité au regard du droit européen.

Par un arrêt du 16 mai 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a tranché ce point: la loi belge qui permet au cessionnaire de choisir les travailleurs à reprendre dans le cadre d’un transfert sous autorité de justice n’est pas conforme à la Directive.

Concrètement, cela signifie le “pick & choose” des travailleurs, pourtant autorisé tant par le Code de droit économique que par la CCT n° 102, est illégal. Les travailleurs non repris pourraient dès lors réclamer le transfert de leurs contrats de travail ou, dans la négative, une indemnité compensatoire de préavis.

Source: C.J.U.E., 16 mai 2019, aff. C-509/17, curia.europa.eu