Pour rappel, cette loi apporte plusieurs modifications à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (voir notre post du 12 décembre 2016).

Désormais, pour que l’employeur puisse constater la rupture du contrat de travail pour cause de force majeure en cas d’incapacité définitive du travailleur à exécuter le travail convenu, il lui reviendra de respecter au préalable la procédure de réintégration telle que prévue à l’arrêté royal du 28 octobre 2016 modifiant l’arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs en incapacité de travail.

La prudence s’impose donc !

Source : Moniteur belge, 30 décembre 2016, Loi du 20 décembre 2016 portant dispositions diverses en droit du travail liées à l’incapacité de travail, p. 91942.