La Cour constitutionnelle a reconnu à plusieurs reprises le caractère discriminatoire des différences de préavis entre ouvriers et employés, pour aboutir à l’arrêt du 7 juillet 2011 au terme duquel elle sommait le législateur d’y mettre fin avant le 8 juillet 2013.

Dans un nouvel arrêt du 21 janvier 2016 (n° 10/2016), elle a été amenée à analyser la constitutionnalité de l’ancien article 86/1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Cette disposition fixait les préavis pour les employés engagés à compter du 1^er janvier 2012. Pour une même ancienneté, le préavis demeurait supérieur que pour les ouvriers dont le contrat avait débuté le 1^er janvier 2012.

Il est à noter que ce n’est pas un ouvrier, mais un employeur qui a amené cette question devant elle. Si cette différence de préavis s’avérait discriminatoire, il aurait en effet pu appeler l’Etat en intervention et garantie.

Sans surprise au vu de sa jurisprudence antérieure, la Cour répond par l’affirmative : la différence de préavis entre employés et ouvriers résultant de cette disposition est discriminatoire. Cependant, pour éviter de compromettre des préavis notifiés sur le base de cette disposition, elle décide que les effets de celle-ci doivent être maintenus jusqu’au 31 décembre 2013.

Concrètement, les effets de cette disposition sont maintenus jusqu’au 31 décembre 2013. Au-delà de cette date, elle est considérée comme discriminatoire. Cette décision de la Cour constitutionnelle n’aura cependant pas d’impact pratique dès lors qu’à compter de cette date, la loi sur le statut unique du 26 décembre 2013 a en effet pris le relais et ce sont les préavis harmonisés qu’il y avait lieu d’appliquer en cas de licenciement.