Proposition de loi instaurant un salaire horaire minimum de 14 euros? Le Conseil d’Etat critique

En Belgique, les commissions paritaires peuvent définir le revenu minimum mensuel moyen, pris en considération sur une base annuelle. Une proposition de loi, envisagerait désormais d’instaurer un salaire horaire minimum de 14 euros pour tous les travailleurs[i]. Il ne s’agirait donc pas ici d’un salaire minimum moyen, pris en considération sur une base annuelle, mais d’un minimum mensuel « fixe ». Le 4 mars dernier, le Conseil d’Etat a dernièrement rendu un avis plutôt critique à l’égard de la proposition en question[ii].

Parmi les points faibles du projet de loi, le Conseil d’Etat épingle principalement l’absence de toute concertation sociale dans la détermination de ce qui constituerait le nouveau salaire minimum. En effet, même si rien n’empêche techniquement le législateur d’adopter lui-même les règles définissant le salaire minimum, le Conseil d’Etat relève que cela contredirait la législation existante en la matière. Premièrement, la Belgique s’apprête à ratifier la convention n°131 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), qui requiert précisément que la concertation sociale préside à la détermination du salaire des travailleurs 

Ensuite, le Conseil d’Etat ne manque pas de remarquer que l’instauration d’un salaire horaire minimum de 14 euros pourrait se heurter à la législation actuelle[iii] qui prévoit que les partenaires sociaux fixent, tous les deux ans, la marge maximale pour l’évolution des salaires pour les des deux années à venir. Il est donc difficile de voir comment les deux législations pourraient concrètement s’articuler dans la détermination de l’évolution des coûts salariaux.

Autre point faible de la proposition de loi, son champ d’application potentiellement discriminatoire. En effet, celui-ci se limite pour l’heure aux travailleurs âgés de plus de 18, qui sont liés par un contrat de travail. Ce faisant, le législateur opère une distinction sur base de l’âge, d’une part, et sur base de la nature du lien contractuel d’autre part. Or, le législateur n’apportant pour l’instant aucun élément justifiant cette double distinction, elle serait potentiellement contraire aux principes d’égalités et de non-discrimination garantis par la Constitution et par la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.


[i] Proposition de loi “portant le salaire horaire minimum à 14 euros” (Doc. parl., Chambre, 2019, n° 55-0485/001).  

[ii] Avis n°66.773/1 du 4 mars 2020

[iii] Loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, M.B., 11 août 1996