Proposition de loi répartissant les droits de pension en cas de divorce

Dans un précédent blogpost, on vous informait du dépôt d’une proposition de loi répartissant les droits de pension du 2ième pilier entre les partenaires après un divorce ou une dissolution de la cohabitation légale.

En très résumé, cette proposition de loi prévoit qu’en cas de divorce ou de cessation de la cohabitation légale, la pension complémentaire constituée durant le mariage/cohabitation légale sera répartie à parts égales entre les partenaires.

Le 2 avril dernier, une nouvelle proposition de loi portant sur le même sujet a été déposée, par le CD&V, au Parlement.

L’objectif est le même : répartir la pension constituée durant la vie commune des partenaires lors d’un divorce ou d’une dissolution de la cohabitation légale.

Cependant, cette proposition de loi va un plus loin que la proposition précédente car elle concerne également la répartition à parts égales de la pension du 1er pilier en cas de divorce ou de dissolution de la cohabitation légale.

Le nouveau système proposé s’écarte donc du système actuel en faveur des conjoints divorcés de deux manières :

  • D’une part, elle ouvre le droit à une prestation en faveur des cohabitants légaux ;
  • D’autre part, elle prévoit une répartition de la pension à parts égales alors que le système actuel prévoit la constitution d’un droit minimum dans certaines situations (notamment lorsque le conjoint divorcé n’a pas travaillé ou n’a pas suffisamment travaillé).

Comme pour les autres propositions de loi, la suite est la même : wait and see !