Depuis le 1er juin 2019, les travailleurs indépendants qui continuent à travailler après l’âge légal de la pension et tombent en incapacité peuvent percevoir une indemnité pendant les 6 premiers mois de l’incapacité, à certaines conditions.
Un arrêté royal du 22 mai 2019[1] prévoit l’assimilation de ces périodes de maladie à des périodes d’activité pour le calcul de la pension légale, à condition que ces périodes soient indemnisées. En d’autres termes, ces périodes « assimilées » seront comptabilisées dans le calcul de la pension légale du travailleur indépendant concerné.
Cette assimilation prend fin le dernier jour du trimestre civil au cours duquel se situe la date à laquelle il est mis fin à l’indemnisation.
Toutefois, l’assimilation prendra fin le dernier jour du trimestre du civil précédent :
- lorsque ladite date est le 1er jour du trimestre civil, ou
- lorsque l’intéressé a repris une activité professionnelle en qualité d’indépendant.
L’arrêté royal est entré en vigueur le 1er juin 2019 et est applicable aux incapacités de travail qui débutent à partir de cette date.
[1] Arrêté royal du 22 mai 2019 modifiant l’arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, M.B., 18 juin 2019.