Nouvel arrêt de la CJUE sur le transfert d’entreprise : le lieu où les prestations sont effectuées n’est pas relevant

Dans certains secteurs, l’activité économique consiste à effectuer des prestations chez le client. Tel est le cas du secteur du gardiennage.

Que se passe-t-il lorsqu’une société de gardiennage perd un contrat au profit d’une autre société ? Est-ce que le simple fait que les services sont effectués dans les installations du client suffit à conclure à l’existence d’un transfert conventionnel d’entreprise ?

La CJUE a eu récemment l’occasion de se pencher sur la question. Sans se prononcer clairement sur la question de savoir si l’activité de gardiennage repose essentiellement sur des équipements ou de la main d’œuvre, la Cour a précisé qu’il ne devra pas être tenu compte des installations faisant l’objet des services de gardiennage.

En d’autres termes, la CJUE semble considérer que le simple fait d’exécuter des prestations de services chez le client n’est pas un élément à prendre en considération pour conclure à l’existence d’un transfert conventionnel d’entreprise : il faut que soit du personnel (lorsque l’activité repose sur la main d’œuvre), soit des équipements indispensables à l’exercice de l’activité en cause soient repris par le nouvel entrepreneur.

Source : CJUE, arrêt du 19 octobre 2017, C-200/16.