Depuis le 1er janvier 2016, le taux de la garantie de rendement dont les employeurs sont redevables dans les engagements de pension complémentaire de type contributions définies et cash balance et sur les contributions personnelles versées par les travailleurs pour leur pension complémentaire ... Read More
Dans un arrêt du 20 juin 2017, la Cour du travail de Bruxelles a rappelé que les conditions dans lesquelles un employeur obtient la signature d'une lettre de démission, sous la menace d'un licenciement pour motif grave, sont fondamentales. Ce sont ces conditions qui détermineront si ... Read More
Vous avez licencié un membre du personnel qui bénéficiait de la mise à disposition d’un véhicule de société ou ce travailleur a démissionné. Qu’advient-il de la voiture de société ? Aperçu des règles essentielles en 5 questions. 1. Le travailleur doit-il restituer ... Read More
A few days ago, we hosted an educational breakfast session on the General Data Protection Regulation (GDPR). We shared some practical insights on how to implement the GDPR ... Read More
As a general rule, a person is subject to the social security system of the Member State of employment. Another social security scheme may, however, apply if the person “normally works” in two or more Member States. In two arrests of 13 September 2017 the European Court of Justice specifies ... Read More
Le 25 octobre 2017, un accord social a été signé au cabinet de la Ministre de la santé. Il s'applique aux institutions du secteur privé appartenant aux secteurs fédéraux de la santé qui tombent sous le champ d'application de la Commission paritaire 330. Il est conclu pour la période du ... Read More