Secteur public : la loi sur la “pension mixte” a été adoptée par la Chambre!

Le 29 mars 2018, la Chambre a adopté le projet de loi “pension mixte” lors de sa séance plénière. Ce projet de loi deviendra donc bientôt une loi.

La pension mixte c’est quoi?

En très simplifié, il s’agit du nouveau système de pension applicable dans le secteur public qui a pour objectif de mettre un terme à la pratique administrative prenant en compte des services prestés en tant qu’agent contractuel pour le calcul de la pension du secteur public (qui suppose normalement une nomination).

Désormais, les années prestées en tant qu’agent contractuel du secteur public donneront droit à une pension de travailleur salarié tandis que les années prestées en qualité d’agent nommé à titre définitif donneront droit à une pension du secteur public.

Ce nouveau système ne concerne toutefois pas les personnes qui ont fait l’objet d’une nomination à titre définitif avant le 1er décembre 2017.

Le projet de loi contient également d’autres mesures importantes en matière de pension parmi lesquelles :

  • la suppression de la cotisation de régularisation pour “nomination tardive”;
  • la condition de carrière de 5 ans minimum de services effectifs dans le secteur public pour obtenir une pension du secteur public;
  • un incitant visant à encourager les pouvoirs locaux à instaurer un plan de pension en faveur des agents contractuels. Cet incitant prend la forme d’une déduction sur la facture de responsabilisation;
  • des adaptations à la réglementation sur les pensions complémentaires (pour tenir compte des spécificités du secteur public);
  • des adaptations des modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales.