Processus de licenciement des contractuels formalisé dans la fonction publique wallonne


Une circulaire du 12 juillet 2018 du Gouvernement Wallon formalise le processus de licenciement des contractuels.  Elle tire les conséquences, notamment, des arrêts de la Cour constitutionnelle relatifs à l’audition préalable et son application aux licenciements des contractuels dans le secteur public.

Cette circulaire a comme destinataires, les services du gouvernement wallon ainsi que les organismes publics qui en dépendent.  Elle a vocation à s’appliquer tant aux mesures de licenciement sans motif grave que pour les licenciements pour motif grave.

Il est ainsi prévu que, dans le cadre de la procédure et préalablement à toute mesure de licenciement (avec ou sans motif grave), le contractuel doit pouvoir bénéficier du principe d’audition préalable qui implique :

·        un avertissement écrit du travailleur mentionnant les faits reprochés ;

·        un délai permettant au travailleur de préparer sa défense, de prendre connaissance de son dossier ;

·        une audition préalable ou encore la possibilité de faire valoir ses moyens de défense par écrit ;

·        si l’audition est de mise, la possibilité d’être assisté et l’obligation de dresser un procès-verbal d’audition.

Une fois que ce processus a été mené, une proposition de licenciement est soumise, par le directeur général, à la personne qui a le pouvoir de licencier.

Nulle indication au sujet de la motivation de l’acte mais nous rappelons utilement notre commentaire du 16 juillet, qui portait sur les suites à donner à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 5 juillet 2018, dans lequel nous concluions que si le congé ne devait pas être motivé formellement, cela n’exonérait en rien l’autorité de son obligation de motiver matériellement la décision.

Enfin, toute autorité confrontée à une situation où un licenciement peut intervenir pourra prendre contact avec la direction fonctionnelle et d’appui qui s’assurera d’un accompagnement.