Chacun le sait, l'impossibilité pour le travailleur ou la travailleuse de fournir son travail par suite de maladie ou d'accident suspend l'exécution du contrat [1]. En découlent deux obligations : - celle d’informer « immédiatement » l’employeur de l’incapacité de ... Read More
Ce mercredi 29 mai 2024, la loi réglant l’évaluation médicale de l’aptitude au travail des agents de certains services publics par l’Administration de l’expertise médicale, soit MEDEX, a été publiée au moniteur belge. Son entée en vigueur est prévue le 1er janvier ... Read More
La question de la compatibilité sur la relation de travail d'une activité pendant une période d'incapacité est complexe et n'appelle pas une réponse unique. En témoigne le cas d'espèce qu'a eu à connaître la Cour du travail: il s'agissait d'un travailleur qui avait été licencié ... Read More
Un travailleur en incapacité de travail ne bénéficie pas d’une protection particulière contre le licenciement et son l’employeur pourrait décider de rompre le contrat de travail durant la période d’incapacité de travail. Cependant et dans une telle situation, le motif appuyant ce ... Read More
Le renforcement du droit aux vacances annuelles payées inscrit dans la directive 2003/88/CE du 5 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail poursuit son chemin législatif. On vous en parlait précédemment, un premier pas a été franchi par ... Read More
L’arrêté royal d’exécution du 30 mars 1967 relatif aux vacances annuelles a été modifié le 8 février 2023 et prévoit quelques changements en matière de congés. À travers ces modifications, le gouvernement marque son souhait de se conformer à la Directive 2003/88/CE qui impose ... Read More
Le 14 septembre 2022, un projet de loi portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail avait été déposé par le gouvernement à la Chambre. Il a été examiné, amendé et adopté en Commission des affaires sociales, de l’emploi et des pensions le 21 ... Read More
On en avait déjà eu l’écho et c’est maintenant officiel, les travailleurs n’auront plus à présenter de certificats médicaux en cas d’incapacité de travail d’un jour et ce, maximum trois par année civile. Le Conseil des ministres a approuvé ce 10 juin un avant-projet de ... Read More
Le régime des incapacités de travail pour le personnel statutaire doit s'analyser différemment que pour les contractuels du secteur public. Le 21 septembre 2017, Laurence Markey et Aurore Guérit analyseront le capital congé, la pension pour inaptitude ou encore, la reprise à ... Read More
Dans cet ouvrage, Younity analyse la reprise du travail sous toutes ses formes et examine les droits et obligations d’un employeur lorsque son travailleur soit n’est plus malade, soit est encore partiellement malade, soit est encore en incapacité de travail mais demande au médecin du ... Read More