Chacun le sait, l’impossibilité pour le travailleur ou la travailleuse de fournir son travail par suite de maladie ou d’accident suspend l’exécution du contrat [1].
En découlent deux obligations :
– celle d’informer « immédiatement » l’employeur de l’incapacité de travail ;
– celle de justifier l’état d’incapacité par la communication d’un certificat médical dans les deux jours ouvrables à compter du premier jour d’absence, sauf autre délai prévu dans l’entreprise.
A cette seconde obligation, la loi prévoit, depuis le 28 novembre 2022, une dérogation, trois fois par année civile, pour le premier jour d’incapacité. Cela signifie que le travailleur ou la travailleuse peut ne pas justifier son état d’incapacité si son absence n’excède pas une journée.
En 2025, après une période de test auprès d’un certain nombre d’entreprises privées, sera déployée, via la fonctionnalité ‘Multi-eMediatt’ des logiciels médicaux, la possibilité de communication directe par le médecin du certificat médical qu’il établit dans l’eBox de l’employeur, parallèlement à sa communication à la mutuelle.
Cette modalité impliquera l’accord de la personne ; en cas de refus, un certificat en format papier lui sera remis. Elle implique aussi que l’entreprise ait coché l’option « tout digital » de son eBox.
Cette nouvelle fonctionnalité appelle les quelques observations suivantes :
– d’abord et surtout, elle n’affecte pas les obligations légales du travailleur ou de la travailleuse quant à l’information immédiate de l’employeur et à la justification de l’état d’incapacité ; la communication numérique du certificat laisse à la personne l’obligation d’information ;
– quelles que soient les modalités de communication, les informations contenues dans le certificat médical sont les mêmes ; a priori, dès lors, la personne ne doit pas redouter que des données dont elle souhaite préserver la confidentialité soient portées à la connaissance de son employeur ; – à ce stade, la fonctionnalité n’est accessible qu’au médecin généraliste ; ce peut être logique dans une politique sanitaire où le rôle de celui-ci est d’être le point d’entrée d’un parcours de soins ; mais il faut avoir à l’esprit que plusieurs périodes d’incapacité débutent par des circonstances soudaines et appellent l’intervention d’autres professionnels de santé : urgentistes ou spécialistes ; et c’est souvent dans de tels contextes que le travailleur ou la travailleuse n’est pas en mesure d’assurer l’information de l’employeur ; ce qui peut induire chez ce dernier l’impression de ce que l’absence est, faute de justification, irrégulière ; la communication du certificat médical dans son eBox peut être une manière, certes imparfaite, d’assurer son information.
[1] – Article 31 de la loi du 3 juillet 1978.