On en avait déjà eu l’écho et c’est maintenant officiel, les travailleurs n’auront plus à présenter de certificats médicaux en cas d’incapacité de travail d’un jour et ce, maximum trois par année civile.

Le Conseil des ministres a approuvé ce 10 juin un avant-projet de loi et plusieurs projets d’arrêté royal concernant notamment les absences d’un jour.

Les travailleurs seront désormais dispensés de la présentation d’un certificat médical en cas d’incapacité de travail d’un jour, et ce, au maximum trois fois par année civile.

Le Conseil des ministres indique que les entreprises de moins de 50 travailleurs seront exemptées.  Le texte n’est qu’au stade de l’avant-projet et est transmis au Conseil d’état pour avis mais nous comprenons que ces dernières pourront donc toujours exiger, si elles le souhaitent, la communication du certificat médical en cas d’incapacité de travail d’un jour et, le cas échéant, faire procéder à un contrôle de l’incapacité par le biais du médecin contrôle

Avec cette modification, le système sera donc similaire à ce qui existe déjà au sein du secteur public fédéral (ou dans d’autres services publics selon ce qui est prévu dans les statuts) où l’agent est dispensé de communiquer un certificat médical en cas d’absence d’un jour mais uniquement à hauteur de deux fois par an.

Pour assurer l’uniformité du dispositif entre le secteur privé et le secteur public, le Conseil des ministres du 24 juin 2022 a approuvé un arrêté royal qui fera passer de deux à trois fois par an le nombre maximal d’absence d’un jour sans certificat médical dans le secteur public fédéral.

Ces nouvelles règles impliqueront sûrement d’actualiser les règlements de travail s’ils contiennent des mentions relatives aux modalités de communications des certificats médicaux.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès que les textes finaux seront parus.