On l'a constaté depuis plusieurs mois : la réforme des pensions est régulièrement à l'agenda du Conseil des ministres et/ou de la Chambre des représentants. Preuve en est que deux nouveaux projets de loi ont été déposés sur le bureau de la Chambre des représentants. Le premier projet ... Read More
La Cour constitutionnelle a reconnu à plusieurs reprises le caractère discriminatoire des différences de préavis entre ouvriers et employés, pour aboutir à l’arrêt du 7 juillet 2011 au terme duquel elle sommait le législateur d’y mettre fin avant le 8 juillet 2013. Dans un nouvel ... Read More
Le gouvernement a déposé le 2 juin 2016 un projet de loi visant à améliorer le statut social des travailleurs indépendants. En résumé, les mesures suivantes sont proposées : 1. Dispense de cotisations de sécurité sociale suite à un accouchement La première mesure proposée consiste ... Read More
Moyennant autorisation ministérielle, deux ou plusieurs employeurs peuvent former un groupement afin d'occuper conjointement des travailleurs chez chacun d'entre eux. On appelle cela le groupement d'employeurs ou encore le co-sourcing. Le recours au groupement d'employeurs est toutefois limité ... Read More
Les montants repris dans les CCT du CNT ont été indexés au 1er juin 2016. En matière de RCC, le plafond de la rémunération de base est porté à 3.862,50 €. Les allocations de chômage en matière de RCC ont également été indexées. Elles s'élèvent désormais à 1.289,08 € ... Read More
Depuis le 1er avril 2014, tout licenciement doit reposer sur un des trois motifs suivants: l'aptitude du travailleur, son comportement ou les nécessités de fonctionnement de l'entreprise. Ces motifs correspondent à ceux inscrits à l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 qui concernait le ... Read More
Dans un jugement du 13 mai 2016, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a confirmé que la CCT 109 n'est pas applicable à un travailleur salarié engagé par une entreprise publique. Le Tribunal avance les arguments suivants pour appuyer sa position : Le champ d'application des CCT ne ... Read More
DOSSIER : Welke rol speelt HR bij fusies en overnames ? Harmoniseren na een overname. Welke arbeidsvoorwaarden behouden de overgenomen werknemers ? Interview van Elise Laeremans en Brecht Cops in HR.Square Lees hier verder: Harmoniseren na een ... Read More
Dans un arrêt fort détaillé du 30 novembre 2015, la Cour du travail de Bruxelles a rappelé les principes applicables en matière de détermination du ressort d'une commission paritaire. Citant la jurisprudence de la Cour de cassation, la Cour du travail rappelle que le ressort d’une ... Read More
Selon la loi du 24 février 1978, le contrat conclu entre un employeur et un sportif rémunéré est réputé être un contrat de travail d'employé régi par ladite loi. Le sportif rémunéré est toute personne qui s'engage à se préparer ou à participer à une compétition ou à une ... Read More