On l’a constaté depuis plusieurs mois : la réforme des pensions est régulièrement à l’agenda du Conseil des ministres et/ou de la Chambre des représentants.

Preuve en est que deux nouveaux projets de loi ont été déposés sur le bureau de la Chambre des représentants.

Le premier projet de loi vise à adapter l’âge pour la mise à la retraite d’office après un an de jours d’absence pour cause de maladie.

En effet, dans le secteur public, un agent peut être mis d’office à la retraite lorsqu’il totalise, depuis qu’il a atteint 60 ans, un an de congé ou de disponibilité pour maladie. Cet âge de 60 ans avait été, à l’époque, fixé par rapport à l’âge minimum auquel l’agent pouvait être admis à la pension anticipée.

Dans la mesure où l’âge minimum pour accéder à la pension anticipée a été relevé, il était donc naturel que cette référence à l’âge de 60 ans soit également adaptée. Ainsi, à partir du 1er juillet 2016, l’âge de 60 ans sera relevé à 62 ans (puis 62,5 ans à partir du 1er juillet 2017 et 63 ans à partir du 1er juillet 2018).

Le second projet de loi concerne l’augmentation de certaines pensions minimales dans le régime de pensions des salariés et celui des indépendants.

Cette augmentation de la pension minimale consiste en l’octroi d’une prime de rattrapage en décembre 2016 et en l’augmentation de la pension mensuelle à partir de l’échéance de janvier 2017.

Sont concernés les bénéficiaires d’une pension minimum garantie qui peuvent justifier d’une carrière complète, soit 45 ans.

Ces projets de loi doivent maintenant suivre le parcours législatif habituel afin d’être adoptés et, par la suite, publiés au Moniteur belge.

Références :

• Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires en ce qui concerne la mise à la retraite d’office après des jours d’absence pour cause de maladie, Ch.repr., sess.ord., 2015-2016, n°1880/001 (consultable ici)
• Projet de loi accordant une prime à certains bénéficiaires d’une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, Ch.repr., sess.ord., 2015-2016, n°1890/001 (consultative ici)