Par un arrêt du 20 mai 2016, la Cour du travail de Mons a rappelé que le congé constitue un acte juridique certain, indivisible et définitif et a pour conséquence logique d’affecter dans sa totalité le contrat de travail, étant entendu que l’auteur du congé choisit librement la ... Read More
La Cour du travail de Liège, division Namur, a eu à connaître du cas suivant: un employeur notifie verbalement à une travailleuse un congé assorti d’un préavis. En application de l’article 37 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, ce préavis est donc nul car non ... Read More
Laurence Markey prendra la parole à la journée d'étude organisée par l'Union des Villes et Communes Wallonne ce 5 décembre prochain. Maîtrise de la gestion, financement facilité par le mécanisme des fonds,imagination quant aux recettes, travail sur la dette, diminution de certaines ... Read More
Het Europees Parlement heeft op 24 november 2016 het voorstel van de IORP II-Richtlijn goedgekeurd. Deze zal de IORP I-Richtlijn vervangen die na meer dan 10 jaar aan herziening toe was. De tekst moet nog door de Raad worden goedgekeurd. De publicatie van de definitieve tekst wordt ten vroegste in ... Read More
Quels défis relever ? Comment concilier l’obligation de maintenir au travail les travailleurs âgés de plus de 45 ans avec la gestion des fins de carrière ? Quelle stratégie d’anticipation et de gestion des fins de carrière déployer ? Comment maintenir la motivation et ... Read More
C’est ce que rappelle la Cour du travail de Liège, division de Namur dans son arrêt du 12 novembre 2015 Tandis qu'un travailleur avait été licencié pour motif grave en date du vendredi 23 décembre 2011, les motifs de son licenciement lui avaient été notifiés en date du ... Read More
L'arrêté royal du 28 octobre 2016 modifiant l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs en incapacité de travail a été publié ce 24 novembre au Moniteur belge. Il insère une section 6/1 dans l'arrêté royal de 2003 et met en place le trajet de ... Read More
Les annonces de restructurations au cours des derniers mois mènent les parlementaires à plancher sur la loi "Renault". Récemment c'était l'information au Parlement qui était abordée, et à présent celle des sous-traitants qui, il est vrai, peuvent être impactés par une telle ... Read More
Annoncée comme une mesure phare de l’accord du gouvernement Michel Ier, la réforme du travail (appelée aussi travail faisable et maniable) tant décriée par les syndicats est enfin prête. L’objectif de cette réforme est de répondre à la demande des employeurs et des travailleurs de ... Read More
Après 15 ans d’occupation en Belgique, un travailleur a été envoyé en 1993 dans une société hongroise liée à l’employeur. A cette occasion, l’employeur s’était engagé à assurer au travailleur – durant son occupation sur le territoire hongrois - un régime de sécurité ... Read More