Catégorie : Public sector

Accident sur le chemin du travail : le travailleur est libre de choisir le lieu où il prend ou se procure son repas

La loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail prévoit que tant l’accident du travail que l’accident sur le chemin du travail doivent être indemnisés. L’accident du travail est celui qui survient par le fait et dans le cours de l'exécution du contrat de travail (article ... Read More

Audition préalable des agents contractuels dans la fonction publique : la saga de l’été ?

Le 30 octobre 2015, nous publiions un commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2015 par lequel la Cour indiquait qu’il n’existait aucun principe général de droit imposant à un employeur public d’entendre un agent contractuel préalablement à toute décision de ... Read More

Wettelijk pensioen: al dan niet valoriseren van studiejaren? Het wetsontwerp is er eindelijk…

Wij hadden het er reeds over in november 2016: de harmonisering van het in aanmerking nemen van de studiejaren voor de berekening van het pensioen lag op de tafel van de Ministerraad, maar er waren nog geen echte concrete maatregelen bekend. Voortaan is dat wel het geval, aangezien het ... Read More

Pension légale : valoriser ou non ses années d’études ? Le projet de loi est enfin là …

On vous en parlait déjà en novembre 2016 : l’harmonisation de la prise en compte des périodes d’études pour le calcul de la pension était sur la table du Conseil des Ministres mais aucune mesure concrète n’était encore réellement connue. C’est désormais chose faite puisque le ... Read More

Accident du travail dans le secteur public :la notion d’employeur public peut-elle être étendue au pouvoir subsidiant?

Dans un arrêt du 25 janvier 2017, la Cour constitutionnelle tranche cette question épineuse ayant suscité virement et revirement dans la jurisprudence de la Cour de cassation. L'article 14, §3 de la loi du 3 juillet 1967 sur les accidents du travail dans le secteur public prévoit un droit ... Read More

Accident du travail : fin de l’immunité de l’employeur dans le l’hypothèse d’une infraction grave

La loi sur les accidents du travail prévoit, tant pour le secteur privé (article 46, §1er alinéa 1er de la loi du 10 avril 1971) que pour le secteur public (article 14, §1er, 5° loi du 3 juillet 1967) les hypothèses dans lesquelles la victime d'un accident du travail ou ses ayants-droit ... Read More