Dans un arrêt du 25 janvier 2017, la Cour constitutionnelle tranche cette question épineuse ayant suscité virement et revirement dans la jurisprudence de la Cour de cassation. L'article 14, §3 de la loi du 3 juillet 1967 sur les accidents du travail dans le secteur public prévoit un droit ... Read More
Dans un arrêt du 19 janvier 2017, le Conseil d'état a eu à analyser sa compétence en matière de contentieux indemnitaire, l'occasion dans ce post, d'attirer l'attention sur cette compétence particulière et exceptionnelle du Conseil d'état. Les faits de la cause peuvent être résumés ... Read More
La loi sur les accidents du travail prévoit, tant pour le secteur privé (article 46, §1er alinéa 1er de la loi du 10 avril 1971) que pour le secteur public (article 14, §1er, 5° loi du 3 juillet 1967) les hypothèses dans lesquelles la victime d'un accident du travail ou ses ayants-droit ... Read More
Dans notre post du 15 juillet 2015, nous communiquions sur l'existence d'un avant-projet de loi relatif au paiement des heures supplémentaires pour les agents du secteur public. Ce projet est devenu réalité puisque depuis le 1er janvier 2017, la loi du 14 décembre 2000 a été revue et ... Read More
Les périodes d’étude peuvent jouer un rôle dans le calcul de la pension de retraite puisque moyennement le respect de certaines conditions elles pourront être prises en compte. Actuellement, les conditions encadrant cette prise en compte sont différentes d’un régime de pension à un ... Read More
Dans son arrêt du 18 octobre 2016, la 4e chambre de la Cour du travail de Bruxelles s'est prononcée sur l'obligation d'audition préalable et de motivation du licenciement, dans le cadre d'un licenciement d'un contractuel par une autorité administrative. En faisant référence à la ... Read More
Licenciement dans le secteur public : motivation matérielle ou formelle ? That’s the question … Régulièrement nous vous tenons informés de l’évolution de la jurisprudence en matière de licenciement des agents contractuels dans le secteur public. Plus qu’une évolution, il s’agit ... Read More
L’article 63 de la loi sur les contrats de travail définit la notion de « licenciement abusif » et prévoit, dans le chef de l’employeur, la charge de prouver que le licenciement n’est pas abusif. Le seul hic c’est que cette disposition n’est applicable qu’aux ouvriers, ce qui ... Read More
Corinne Merla et Julie Markey prendront la parole le 25 mai 2016 au séminaire organisé par IFE relatif à l'actualité du droit et du contentieux de la fonction publique sur le sujet: "Les pensions dans le secteur public : quelles interactions avec le secteur privé ? Quelles sont les ... Read More
La Cour du travail de Mons s'est récemment prononcée sur l'application des principes de droit administratif au licenciement d'un agent contractuel d'une commune. Au terme de son arrêt du 24 novembre 2015, la Cour de travail de Mons a considéré que : d'une part, les principes de bonne ... Read More