Comme nous l’indiquions dans un blog précédent, les nouveaux décrets relatifs à la gouvernance et la transparence sont entrés en vigueur.  Si certaines dispositions ne sont, à ce jour pas encore entrées en vigueur, il en est une qui s’impose depuis la publication au moniteur belge, celle relative à la notion et à la limitation des rémunérations de l’administrateur public, du gestionnaire et des titulaires de fonctions dirigeantes.

S’agissant du gestionnaire, pour déterminer si ce plafond est atteint ou non, il faut comptabiliser toutes les sommes d’argent payées en espèce (brut travailleur), les avantages en nature sauf les avantages qui sont exceptés de la notion de rémunération par la règlementation, les remboursements de frais et les cotisations patronales au plan de pension lorsque celui-ci est à contribution définie et que les conditions sont identiques pour l’ensemble du personnel contractuel.  D’autres limitations sont de mises s’agissant des plans de pension, de la rémunération variable et les modalités de rupture.  Le cadre règlementaire de la rémunération est identique pour ce qui concerne la fonction dirigeante locale.

Si dans ce dernier cas, le membre du personnel est nommé, le principe de mutabilité dans le secteur public implique qu’il n’a pas de droits acquis pour l’avenir et la rémunération peut donc être modifiée.

Si, par contre, les fonctions sont exercées dans le cadre d’un contrat de travail ou une convention de prestations de services, ces nouvelles règles impactent directement et immédiatement l’économie du contrat, les clauses du contrat doivent impérativement être revues.  Il est donc nécessaire d’envisager le futur de ces contrats (de travail ou indépendant) en vue de permettre une mise en conformité avec les décrets.  La question n’est pas simple au regard des contradictions des lois en vigueur.  Chaque cas devra donc être soigneusement analysé pour déterminer le contenu des modifications à apporter aux conventions.

S’agissant de l’administrateur public, une mise en conformité des statuts prévoyant une rémunération ou l’attribution de jetons de présence s’impose également. A cet égard, seul l’administrateur public qui exerce une fonction de présidence ou de vice-présidence peut bénéficier d’une rémunération fixe en lieu et place des jetons de présence.  Il est également prévu des plafonds de rémunération selon le mandat occupé.  Le plafond est de 19.997,14€ pour le président du Conseil d’administration, 14.997,87€ pour les vice-présidents et 4.999,28€ pour les administrateurs.