La législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l’extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle a été modifiée par une loi du 14 octobre 2018.

Les modifications contenues dans cette loi visent à accroître la transparence de la rémunération des mandats publics et privés. Voici les quelques nouveautés qui entrent en vigueur au 1er janvier 2019.

A qui l’obligation de mandat est-elle étendue ?

• Les collaborateurs des cabinets ministériels chargés de rendre des avis sur la politique, la stratégie politique et la communication;

• Les membres des conseils d’administration, des comités de direction et des conseils consultatifs des personnes morales sur lesquelles l’autorité publique exerce une influence dominante;

• Les personnes qui font partie du conseil d’administration, du comité de direction ou du conseil consultatif d’une personne morale à la suite d’une décision d’une autorité publique. Mais uniquement lorsqu’ils perçoivent directement ou indirectement une rémunération à cet effet;

• Les commissaires du gouvernement.

Quel contenu ?

• Pour les mandats et fonctions à caractère public : la rémunération doit figurer nominalement;

• Pour les activités privées : la déclaration doit indiquer l’ordre de grandeur de la rémunération.

Comment faire la déclaration ?

• Pour la déclaration des mandats :

o Par voie électronique auprès de la Cour des comptes;

o Pour le 1er octobre au plus tard.

• Pour la déclaration de patrimoine :

o Sur support papier : rien ne change;

o Avant le 1er octobre.

Quelles sont les sanctions ?

• Sanctions pénales et administratives :

o Elles ne peuvent être combinées;

o La sanction administrative intervient s’il n’y a pas de poursuite pénale ou si le procureur du Roi ne répond pas dans un délai d’un mois.

• Amende :

o Est imposée par la Cour des comptes;

o Peut varier entre 100 à 1000€;

o Peut être triplée en cas de récidive.

• Si sanction pénale :

o En cas de récidive dans les trois ans : inéligibilité durant 5 ans.

Source : Loi du 14 octobre 2018 modifiant la législation relative aux déclarations de mandats et de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l’extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle, MB 26 octobre 2018.