Une vaste réforme de la bonne gouvernance et de la transparence des rémunérations, visant les mandataires publics et les administrateurs publics, avait été initiée en Région Wallonne.  Les quatre décrets (1) confirmant cette réforme avaient été adoptés par le Parlement Wallon le 29 mars dernier et viennent d’être publiés au moniteur belge de ce 14 mai.

Concrètement ces textes visent :

–        Réduction effective de 21 % du nombre d’administrateurs dans les intercommunales;

–        Des plafonds de rémunérations réduits;

–        L’élargissement des incompatibilités et

–        Le renforcement des obligations et des sanctions;

–        L’obligation de déposer une liste de mandats, de fonctions et de rémunérations reprise dans un cadastre et contrôlée par la direction de Contrôle des mandats;

–        La publication de toutes les rémunérations et ce, de façon actualisée;

–        La mise en œuvre d’un registre des structures publiques.

Il faudra encore compter, dans les semaines à venir, avec le décret réformant la gouvernance des gestionnaires de réseau de distribution.

Nous aurons l’occasion de revenir sur ces diverses questions dans les semaines à venir.

(1) Décrets des 29 mars 2018, modifiant les décrets des 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public, visant à renforcer la gouvernance et l’éthique au sein des organismes wallons ; modifiant les décrets des 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution, visant à renforcer la gouvernance et l’éthique au sein des organismes wallons ; décret modifiant le Code de démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales e de leurs filiales ; décret modifiant certaines dispositions de la loi organique des centres d’actions sociales du 8 juillet 1976 en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics.