Catégorie : Public sector

Tacle de la Cour constitutionnelle au législateur : carton rouge pour l’absence de règles en matière de motivation du licenciement dans le secteur public

L’article 63 de la loi sur les contrats de travail définit la notion de « licenciement abusif » et prévoit, dans le chef de l’employeur, la charge de prouver que le licenciement n’est pas abusif. Le seul hic c’est que cette disposition n’est applicable qu’aux ouvriers, ce qui ... Read More

Licenciement des agents contractuels : stupeur et tremblements suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2015

Depuis plusieurs années, deux questions taraudent les employeurs publics : doivent-ils entendre un agent contractuel avant de le licencier? Est-ce que le licenciement doit être formellement motivé conformément à la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes ... Read More

Le « temps de travail » : le Docteur Jekyll et Mister Hyde du droit du travail?

En juin dernier, on vous parlait des deux arrêts de la Cour de cassation du 18 mai 2015 concernant la notion de temps de travail dans des litiges qui portaient sur la rémunération des pompiers volontaires pour leurs heures de garde inactives à domicile. Pour rappel, le cheval de bataille des ... Read More

L’employeur public peut prendre des mesures conservatoires dans le cadre de la législation sur les risques psychosociaux … mais dans le respect des principes de droit administratif

Le 22 juillet 2015, le Conseil d’État s'est prononcé sur une demande en suspension dirigée contre une décision déchargeant temporairement le directeur d'un département de la Région Wallonne de ses fonctions. Cette décision avait été adoptée, à titre de mesure conservatoire, à la ... Read More