La loi du 7 avril 2023 modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, pour ce qui concerne la protection contre les mesures préjudiciables (dite loi « Représailles ») a été publiée au Moniteur belge ce 15 mai 2023.
Cette loi, faisant directement écho à l’arrêt Hakelbracht rendu par la Cour de justice de l’Union européenne en 2019, prévoit plusieurs extensions de la protection des témoins et des victimes de discrimination contre les représailles.
Concrètement, les principales modifications instaurées par la loi « Représailles » sont les suivantes :
– Un allégement des formalités pour être protégé par les lois anti-discriminations : la notion de « signalement, plainte ou action en justice » est allégée et dépourvue de certaines formalités, telle que la nécessité d’un écrit daté, signé, envoyé par courrier recommandé.
– Une suppression de l’obligation de demander sa réintégration pour requérir des dommages et intérêts : la victime ou le témoin concerné peuvent désormais requérir des dommages et intérêts même lorsqu’aucune demande de réintégration au sein de l’entreprise n’a été formulée.
– Une interdiction des mesures préjudiciables à l’encontre des travailleurs concernés non seulement pour les démarches effectuées (« signalement, plainte ou action en justice ») mais également pour leur contenu.
– Une extension rationae temporis de la protection contre les représailles : celle-ci prend désormais cours dès que l’employeur a eu connaissance du signalement ou de la plainte ou qu’il ait pu en avoir raisonnablement connaissance.
– Une possibilité explicite de cumul des dommages et intérêts prévus en cas de violation de la protection contre les représailles et ceux visant à réparer le dommage découlant de la discrimination et/ou du harcèlement et de la violence discriminatoire.
– Un renvoi au dispositif de protection contre les représailles prévu dans les lois anti-discrimination pour les travailleurs victimes de harcèlement et de violence discriminatoire.
Cette loi est entrée en vigueur le 1er juin 2023.
Source : La loi du 7 avril 2023 modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, pour ce qui concerne la protection contre les mesures préjudiciables, MB 15 mai 2023.