Gestion journalière d’une ASBL: les rémunérations sont soumises à cotisations ONSS

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Une particularité du monde associatif est que toute personne en charge de la gestion journalière d’une ASBL est soumise au régime de sécurité sociale des travailleurs salariés (ONSS), et ce quel que soit le statut juridique de la relation de travail (indépendant, convention de management, etc.).

Il s’agit en effet d’une extension du champ d’application de la loi ONSS par le biais de l’article 3, 1° de l’arrêté-royal du 28 novembre 1969.

Certains considéraient toutefois que cette extension par arrêté royal était illégale et que par conséquent, aucune cotisation ONSS n’était due lorsque le mandataire exerçait comme indépendant.

La Cour de cassation vient de mettre un terme à cette controverse: dans un arrêt du 12 mars 2018, la Cour dit pour droit que l’article 3, 1° de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 est valable et que par conséquent, il convient de soumettre tout mandataire chargé de la gestion journalière d’une ASBL au régime de sécurité sociale des travailleurs salariés.

Source: Cass. 12 mars 2018, RG S.2016.0077.N, www.juridat.be