C’est en effet ce qu’a rappelé la Cour du travail de Liège dans un arrêt du 28 septembre 2022 à propos de l’utilisation d’un système de badge qui était initialement destiné à enregistrer le temps de travail des travailleurs mais qui l’a également été dans le but de pouvoir ... Read More
Madame P., aide-soignante, a été licenciée pour motif grave après avoir tenu – à deux reprises – des propos racistes au cours de conversations Messenger avec une collègue. En l’espèce, ces propos réduisaient un autre collègue, Monsieur R., à un statut de singe. La destinataire ... Read More
Cette question est sur les lèvres de beaucoup d’employeurs, et la réponse est non. La règle en matière de vaccination en Belgique est qu’elle doit se faire en principe sur une base volontaire, sauf exceptions. Actuellement, aucune exception n’est prévue pour le vaccin contre la ... Read More
Surely, when organizing an event, you have already asked yourself the following questions: « can I take pictures of my attendees? » and « if so, how difficult is it? ». Broadly speaking, the answer to these questions is twofold. ... Read More
Dans un récent arrêt du 17 avril 2018, la Cour du travail de Liège, division Liège, a refusé de reconnaitre un motif grave basé sur des manquements constatés dans le cadre d’un « mystery shopping » ou « achat mystère ». L’employeur exploitait plusieurs bijouteries au sein ... Read More
Several months ago, we informed you about the Barbulescu case, in which the ECHR ruled on the conditions in which an employer can monitor employees’ communications. On 22 February 2018, the ECHR examined the employer’s right to consult an employee’s personal files on a work ... Read More
The Crossroads Bank for Social Security (CBSS) has recently published some rules that, at a minimum, must be adhered to when processing (personal) data within the social security system, as well as related guidelines (eg. data classification, cloud computing and incident management). Although ... Read More
Shortly after the arrival of Laurence Markey, expert in public service law, Younity has now attracted two new experts in domains which are closely related to its existing practices. Nicolas Tancredi reinforces the team to develop the Compensation & Benefits department. After having worked for ... Read More
La notion de vie privée a des limites, la jurisprudence considère que l'on peut avoir une vie privée sur le lieu de travail. Ecoutez l'interview de Jean-Philippe Cordier sur RTL INFO de ce 12-12-2016 à la minute ... Read More
Dans un arrêt du 17 novembre 2015, la Cour du travail de Liège division Namur a jugé que la consultation de fichiers informatiques à caractère professionnel se trouvant sur un PC de l'employeur ne violait aucune règle particulière. Selon la Cour, la CCT 81 ne s'applique qu'aux messages ou ... Read More