
Les juridictions du travail peuvent-elles prendre position dans les conflits collectifs ? La Cour de cassation rappelle les grands principes
La Cour de cassation a récemment eu à connaître d’un litige portant sur la compétence des juridictions du travail en matière de conflits collectifs. Dans un arrêt du 12 décembre 2022, elle a rappelé que les juridictions du travail ne sont pas compétentes pour connaître des conflits ... Read More