Dans cet ouvrage, Younity analyse la reprise du travail sous toutes ses formes et examine les droits et obligations d’un employeur lorsque son travailleur soit n’est plus malade, soit est encore partiellement malade, soit est encore en incapacité de travail mais demande au médecin du ... Read More
Door programmawet van 22 juni 2012 werd een bijzondere socialezekerheidsbijdrage van 1,5% ingevoerd met betrekking tot de aanvullende pensioenen voor zowel werknemers als zelfstandigen, ook de Wyninckx-bijdrage genoemd. De invoering ervan is in twee fasen voorzien. In de eerste, voorlopige fase ... Read More
Les questions liées à la discrimination sont de plus en plus présentes dans notre droit. Ainsi, il n’est pas rare de refuser à l’embauche un homme car la fonction recherchée, à savoir celle d’une secrétaire dans une équipe féminine, est genrée. On peut également constater que ... Read More
La loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail prévoit que tant l’accident du travail que l’accident sur le chemin du travail doivent être indemnisés. L’accident du travail est celui qui survient par le fait et dans le cours de l'exécution du contrat de travail (article ... Read More
In een vonnis van 24 januari 2017 heeft de Arbeidsrechtbank Antwerpen (afdeling Mechelen) enkele zaken verduidelijkt omtrent wat onder het begrip dezelfde werkgever moet worden begrepen in het geval van een overname van een bepaalde activiteit. De feiten kunnen samengevat worden als ... Read More
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 22 juin 2017, suite à un pourvoi interjeté contre un arrêt de la Cour d'appel de Mons. 1. La décision de la Cour d'appel de Mons contre laquelle un pourvoi est interjeté Une institution hospitalière a notifié à un médecin son préavis, ... Read More
In a recent case of 27 April 2017, the European Court of Justice (“ECJ”) answered the question whether, once a business has transferred, the transferee must observe the clause concluded between the transferor and the worker pursuant to which their employment relationship is governed not only by ... Read More
Le cheval de bataille de l'accord du gouvernement Michel sur le budget trouvé ce 26 juillet 2017, est la compétitivité et l'emploi. Une série de mesures en faveur de l’emploi a été ainsi été adoptée. Une de ces mesures concerne les flexi-jobs. A compter du 1er janvier 2018, le ... Read More
Le trajet de réintégration, tel que prévu dans la nouvelle section 6/1 de l'arrêté royal du 28 mai 2003, abrogé et intégré dans le Code sur le bien-être du 28 avril 2017 (entré en vigueur depuis le 12 juin 2017), est-il applicable aux agents statutaires? Oui, répond implicitement le ... Read More
On 18 July 2017, the French Data Protection Authority (CNIL) imposed a fine of €40,000 on a rental car company for negligence. The latter did not sufficiently monitor the activities of its data processor. What happened? Personal data of tens thousands of members of its loyalty program (e.g. ... Read More